La soumission de l'administration au droit

Table of Contents:

Introduction : Le fondement du principe de légalité.

La conception primitive de ce principe relève de ce que les auteurs allemands ont appelé l'état de police = la situation dans laquelle l'état, l'administration est soumise à la seule police : l'administration est soumise à des règles de droit qui sont internes à l'administration, c'est-à-dire qui s'imposent aux fonctionnaires dans l'administration, mais dont les administrés ne peuvent se prévaloir (autolimitation).

Aujourd'hui, la conception moderne relève de la notion allemande de l'état de droit = l'administration des liée par le droit dans son organisation et fonctionnement interne, et dans les rapports avec ses administrés. Dans cette conception, l'administration accepte de se soumettre au droit, qu'il provienne d'elle ou de sources extérieures (hétérolimitation). Les particuliers peuvent se prévaloir de ce droit, et le juge pourra sanctionner son non respect.

Aspects politiques : dès lors que l'administration est soumise au droit, y compris les règles extérieures, cela permet de protéger les citoyens contre l'arbitraire = cette conception est liée à une société politique qui donne une place aux citoyens = société démocratique.

Aspect technique : l'administration est soumise au droit = il s'agit d'un moyen de faire accepter ses actes autoritaires. Le principe de soumission de l'administration au droit est donc compatible avec un système politique autoritaire.

Chapitre 1 : La signification du principe de légalité.
Section 1 : La notion de légalité.
§1 : Le contenu de la légalité.

Selon la conception ancienne, la soumission de l'administration au droit doit se faire par référence à une seule source de droit = la loi. L'administration est soumise au seul Parlement, comme l'ensemble du pouvoir exécutif. La notion allemande d'état de droit correspond à la notion française d'état légal.

La conception moderne est plus large : la légalité est l'ensemble des sources du droit. La portée de ce principe devient variable, car face à un acte donné de l'administration, il faut se demander quelle est sa place dans les rapports de hiérarchie des règles de droit. Selon les cas, tel acte de l'administration obéira à un ensemble de règles différents.

Le principe de la légalité s'applique aux actes unilatéraux de l'administration, mais plus globalement à toute son action. Sur le plan contentieux, un recours particulier ne concernant que les actes unilatéraux de l'administration lui a donné son contenu = le REP.
§2 : Le rapport de légalité : conformité et compatibilité.

twitter.com/Studility twitter-drupalicon-300px-left.png