Chapitre 1: Le droit français de la concurrence

L'article 38 de l'ordonnance de 1986 souhaite que tout projet de concentration, ou toute concentration de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante, puisse être soumise par le ministre chargé de l'économie à l'avis du Conseil de la concurrence. L'article 40 précise que tout projet de concentration, ou toute concentration ne remontant pas à plus de 3 mois peut être soumis à ce ministre par une entreprise concernée. L'initiative du contrôle de la concentration appartient donc essentiellement à ce ministre.

Le contrôle peut porter sur une création ou un renforcement d'une position dominante, et sur une atteinte à la concurrence (art. 39). La réglementation pour ce contrôle sera applicable quand les entreprises qui sont parties à l'acte en question ou qui en sont l'objet, ou qui leur sont économiquement liées, ont soit réalisé ensemble plus de 25% des ventes, achats ou autres transactions sur un marché national de biens, produits ou services substituables ou sur une partie essentielle d'un tel marché, soit totalisé un CA hors taxe de plus de 7 milliards de francs, à condition que 2 au moins des entreprises parties à la concentration aient réalisées un CA d'au moins 2 milliards de francs (art. 38). Malgré tout, la mise en œuvre des conditions prévues par la loi est appréciée en fonction du contexte économique et juridique : il faut délimiter le marché, les produits en présence, et évaluer les perturbations causées par l'opération.
§3 : Les pratiques anticoncurrentielles.

A/ Les ententes.

La loi prohibe les actions concertées (conventions, ententes expresses ou tacites, coalition,…) qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. Elle évoque les accords tendant à : - limiter l'accès ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;

- empêcher la fixation des prix par le libre jeu du marché, en favorisant leur hausse ou baisse ;

- limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements, ou le progrès technique ;

- répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.

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