Chapitre 1 : La notion de groupe

On pourrait considérer qu'il y a un apport en activité ou en industrie, mais beaucoup de groupes ne sont pas assez intégrés économiquement pour cela, et de toute façon, les filiales n'ont pas l'affectio societatis : les rapports de domination qui existent entre la société mère et ses filiales font obstacle à l'idée de participation active et égalitaire des associés à un projet commun d'entreprise. De plus, la volonté de partager le résultat de l'activité du groupe entre ses différents membres selon des critères déterminés fait manifestement défaut, puisque la répartition des résultats va se faire selon des appréciations décidées en opportunité au niveau de la direction générale du groupe.

B/ Le groupe ne recoupe la notion d'entreprise.

L'entreprise est généralement présentée comme une entité autonome regroupant des moyens matériels et humains en vue de l'exercice d'une activité économique qui lui est propre.

L'idée d'autonomie paraît essentielle : en droit commun de la concurrence, la filiale ne constitue pas une entreprise dans la mesure où elle n'a pas d'autonomie suffisante par rapport à la société mère. L'entreprise correspond au groupe formé par la mère et ses filiales : les accords internes à un groupe ne peuvent donc pas constituer des pratiques concertées restrictives de concurrence.

Lorsque les sociétés membres du groupe exercent des activités complémentaires, s'adressent à une même clientèle et commercialisent leurs biens et services sous les mêmes marques, la doctrine avait pensé qu'il fallait reconnaître la personnalité juridique du groupe, mais cela n'a pas eu lieu.
§2 : Ce que le groupe est : une "unité de contrôle".

Selon la loi de 1966, la participation est une société dont une autre société possède une fraction du capital comprise entre 10 et 50%, tandis que la filiale est une société dont une autre société possède une fraction du capital supérieure à 50%.

Ces définitions sont trop rigides : dans les sociétés où les décisions sont prises à l'unanimité, le contrôle appartient à celui qui exerce son veto ; dans les sociétés où règne le principe majoritaire, l'exercice du contrôle est souvent possible en détenant moins de 50% du capital ; dans une société cotée en bourse, détenir 10% du capital sera souvent suffisant. La loi de 1985 a donc inauguré la notion de contrôle.

A/ L'apparition de la notion de contrôle.

twitter.com/Studility twitter-drupalicon-300px-left.png