C’est une décision judiciaire opérant un relâchement du lien conjugal, et autorisant les époux à vivre séparément.
La cause de la séparation de corps.
Article 296 : les causes sont les mêmes que pour le divorce = faute, rupture de la vie commune, sur requête conjointe ou sur demande acceptée. En cours de procédure, l’époux contre lequel est présenté une demande en divorce peut toujours former une demande reconventionnelle en séparation de corps. L’époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
Si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge prononce le divorce aux torts partagés.
Les effets de la séparation de corps.
· Les effets personnels.
Article 299 : la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais met fin au devoir de cohabitation = chaque époux peut avoir une résidence séparée, et la femme peut conserver l’usage du nom de son mari.
La disparition de la vie commune emporte cessation de la présomption de paternité, mais les autres devoirs du mariage subsistent, dont le devoir de fidélité, d’assistance,…
· Les effets patrimoniaux.
La séparation de corps emporte dissolution et liquidation du régime matrimonial = les biens des époux sont partagés.
L’article 302 précise que la séparation de corps emporte séparation de biens. En cas de décès d’un époux séparé de corps, l’autre époux conserve sa vocation successorale et conserve tous les avantages que la loi accorde aux conjoints survivants (pension de réversion, …).
La vocation successorale et les autres droits peuvent être retirés à l’un des époux si la séparation de corps est prononcée contre lui = dans les mêmes cas qu’un divorce prononcé contre un époux = pour faute aux torts exclusifs et pour rupture de la vie commune.
En cas de séparation de corps sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux.
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours = un époux pourra devoir à l’autre une pension alimentaire en fonction des besoins et ressources respectifs.
La fin de la séparation de corps.
· La réconciliation.
La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps = il faut une véritable volonté de réconciliation.
En cas de reprise de la vie commune, elle est mentionnée sur l’acte de mariage (en dehors de tout jugement) et le jugement de séparation de corps devient caduque.
· La conversion de la séparation de corps en divorce.
Au bout d’un délai de 3 ans, la demande en conversion de la séparation de corps en divorce est de droit. Le juge prononcera le divorce pour les mêmes causes que la séparation de corps.
Par ailleurs, la conversion de la séparation de corps sur demande conjointe en divorce sur demande conjointe doit être le fait des deux époux.