Conclusion : L’inexécution du contrat

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Partage cette page avec tes amis Quand le débiteur n’a pas ou mal exécuté ses obligations, le créancier a deux possibilités. La demande d’exécution en nature : il s’adresse au juge et utilise les mesures d’exécution légale (saisie des biens,…). Mais l’exécution en nature n’est pas toujours possible, notamment quand l’obligation inexécutée est une obligation       – de faire, car le principe de liberté individuelle s’oppose à ce que l’on puisse contraindre le débiteur a exécuter une prestation qu’il n’a pas voulu accomplir spontanément. – de ne pas faire : l’inexécution de l’obligation est alors irrémédiable, puisque le débiteur a fait quelque chose qu’il s’était engagé à ne pas faire. L’action

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Les effets du contrat entre les parties

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Partage cette page avec tes amisL’article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La formule « le contrat est la loi des parties » exprime le principe de la force obligatoire du contrat. Le principe de force obligatoire du contrat Sens du principe : les parties sont obligées par le contrat. Une fois conclu, il échappe à leur volonté. Les obligations qu’il crée sont la loi des parties : le créancier peut contraindre le débiteur à exécuter ses obligations. Justification du principe de force obligatoire de contrat: raison morale : le respect de la parole donnée. raison économique :

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Les effets du contrat à l’égard des tiers

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Partage cette page avec tes amisSection 1 : L’effet relatif du contrat. En principe, le contrat n’a pas d’effet obligatoire vis-à-vis des tiers, car nul ne peut être engagé par un acte auquel il n’est pas partie. Exceptionnellement, un contrat peut avoir un effet obligatoire sur des personnes autres que les parties : la seule véritable exception est constituée par la stipulation pour autrui. §1 : Le principe de l’effet relatif. L’article 1165 du code civil dispose que « les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties et ne nuisent ni ne profitent aux tiers ». Ce principe est longtemps apparu comme la conséquence logique du principe d’autonomie de la volonté : la

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Les conditions de formation du contrat

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Partage cette page avec tes amisSection 1 : La qualité pour contracter. Sous-section 1 : La capacité. Soit l’intéressé veut contracter lui-même, et se pose alors la question de savoir s’il en a la capacité ; soit il veut conclure pour le compte d’autrui, et il faut alors se demander s’il en a le pouvoir. Art. 1123 du code civil : la capacité de contracter est la règle. Les incapacités de conclure sont les exceptions. §1 : Les incapacités de contracter. L’incapacité de jouissance : l’individu ne peut pas conclure le contrat. L’incapacité d’exercice : l’individu est titulaire du droit de contracter, mais il ne peut pas l’exercer lui-même. §2

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

La sanction des conditions de formation : l’annulation du contrat

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Partage cette page avec tes amisL’annulation d’un contrat consiste en un anéantissement. Il résulte soit de l’absence d’une condition de formation, soit de l’absence d’une qualité exigée pour cette condition de formation (consentement vicié,…) C’est une sanction grave, radicale. <!–break–> Section 1 : La notion de nullité. A/ La conception classique. 1) L’exposé. La nullité est considérée comme un état de l’acte. Ils comparaient le contrat à un organisme vivant composé de différents organes (conditions de validité). Si toutes ces conditions n’existaient pas ou mal, le contrat pouvait être nul de nullité absolue ou relative. a_ La nullité absolue. L’acte était frappé de nullité absolue quand il avait un vice

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Théorie générale du contrat

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Partage cette page avec tes amisSection 1 : La notion de contrat (art. 1101 du code civil). Art. 1101 : le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». I/ Le contrat est une convention. C’est un accord de plusieurs volontés, ce qui le distingue d’un acte unilatéral. II/ Le contrat est une convention génératrice d’obligations. Le terme convention désigne tout accord produisant des effets de droit : une convention peut donc créer, transférer ou éteindre des obligations. Tous les contrats sont des conventions, mais l’inverse n’est pas vrai : les

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone