Les fiançés

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Partage cette page avec tes amisLes fiançailles sont une promesse réciproque de se prendre plus tard comme époux. Ce n’est pas analysé en droit comme un contrat. Les relations entre les fiancés. · Le principe de la libre rupture. La jurisprudence s’est prononcée dans deux décisions des 30/5/1838 et 11/6/1838 = la promesse de mariage est dépourvue de toute valeur juridique et ne peut donner lieu qu’à un engagement moral. Ces décisions marquent la volonté de sauvegarder la liberté du mariage. · Les conséquences de la rupture. * La responsabilité du fiancé en cas de rupture abusive : la rupture peut dans certains cas constituer une faute pouvant engager la

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Les empêchements à mariage

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Partage cette page avec tes amisLes empêchements prohibitifs = ils fondent le refus de l’officier de l’état civil de célébrer le mariage. S’il est célébré sans respecter ces conditions, il reste valable. Quatre sont prévus : non respect du délai de viduité, irrégularité au moment de la célébration (défaut de publication de ban, existence d’une opposition), rédaction irrégulière de l’acte de mariage, certificat prénuptial non fourni. Les empêchements dirimants = annulent le mariage. Distinction entre deux sortes de nullité : absolue et relative. NULLITE DU MARIAGE POUR CONSENTEMENT Voir image jointe Les nullités absolues Sanction des règles de sauvegarde d’intérêt général. · Causes de fond :  – défaut total de

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Les effets du mariage

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Partage cette page avec tes amisLes obligations essentielles du mariage. · Le devoir de cohabitation. Art. 215 al. 1 stipulent que les époux s’obligent à une communauté de vie, ce qui s’entend par une communauté de toit et de lit. L’article 108 prévoit un aménagement pour la communauté de toit = les époux peuvent avoir des résidences séparées notamment pour des raisons professionnelles. Civ.1, 8/5/78 = l’article 108 du code civil ne donne pas aux époux la possibilité de vivre séparément. La communauté de lit n’empêche pas le viol entre époux d’être réprimé (Crim, 11/6/92) car la présomption de consentement des époux aux rapports sexuels accomplis dans l’intimité de la

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Les droits de la personnalité

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Partage cette page avec tes amisCe sont des droits extra patrimoniaux, inhérents à la personne et inaliénables. Le droit relatif à l’intégrité physique. · Le droit au respect du corps humain. Le droit considère le corps humain comme étant indissociable de la personne. Ce n’est pas une chose, mais la personne même. * Les fondements de la protection : la loi du 29/7/94 codifiée aux art. 16 et suivants du code civil les pose : art. 16-1 c.civ. dispose que chacun a droit au respect de son corps, mais on cherche en fait le respect de la personne et non du corps. L’inviolabilité du corps humain : art. 16 al

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Les concubins

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Partage cette page avec tes amisLes droits spéciaux. · L’assurance maladie et maternité. La loi du 27/1/93 : le concubin de l’assuré social a la qualité d’ayant droit de l’assuré pour l’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, à condition qu’il vive depuis 12 mois consécutifs avec l’assuré social et se trouve à sa charge effective, totale et permanente. Il s’agit de la première loi qui accorde des droits aux concubins homosexuels et hétérosexuels. · Le bail d’habitation. Art. 13 loi 23/12/86 et art.14 loi 6/7/89 : au décès du locataire, le contrat de location continue au profit du concubin notoire qui vivait avec lui

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Le droit de la famille

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Partage cette page avec tes amisDéfinition de la famille : elle est introuvable dans le code civil. Les auteurs ne s’accordent pas sur une définition unique mais en retiennent plusieurs. Jean Carbonnier : la famille est l’ensemble des personnes unies par le mariage, la filiation, la parenté ou l’alliance. Pour d’autres, la famille est un groupe de personnes uniquement réunies par une communauté de vie. La notion de famille se distingue par sa polysémie : on retient plusieurs définitions qui correspondent à des types différents de la notion de famille. Consensus sur au moins un point : la famille est un groupe de personnes. Les divergences portent sur les caractéristiques

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Le divorce

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Partage cette page avec tes amisLes cas de divorce. L’article 229 permet de distinguer 4 cas. Ils sont tous autonomes et on ne peut donc pas passer en cours d’instance d’une demande fondée sur un cas à une demande fondée sur un autre cas. Deux exceptions : l’art. 246 permet le passage dans tous les cas au divorce par consentement mutuel sur demande conjointe, et l’art. 241 autorise le passage du divorce pour rupture de la vie commune au divorce pour faute par la voie d’une demande reconventionnelle. · Les divorces contentieux. * Le divorce pour faute :       – la demande initiale : sur le fondement de l’article 242, le

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La séparation de corps

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Partage cette page avec tes amisC’est une décision judiciaire opérant un relâchement du lien conjugal, et autorisant les époux à vivre séparément. La cause de la séparation de corps. Article 296 : les causes sont les mêmes que pour le divorce = faute, rupture de la vie commune, sur requête conjointe ou sur demande acceptée. En cours de procédure, l’époux contre lequel est présenté une demande en divorce peut toujours former une demande reconventionnelle en séparation de corps. L’époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce. Si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément

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