Catégorie : Les sûretés personnelles

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Les garanties personnelles

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremail Cette dénomination générique désigne la possibilité accordée au créancier d’obtenir un paiement de la part d’un patrimoine tiers, lorsque le débiteur principal ne satisfait pas à son obligation. Ce terme de « garanties personnelles » est imprécis, mais est utilisé pour le distinguer du cautionnement, caractérisé par le principe de l’accessoire. Mais, ce principe de l’accessoire produit des conséquences parfois inadéquates : – les cautions opposent parfois des exceptions dilatoires pour ne pas payer. Les créanciers ont donc eu recours à des contrats originaux (« garanties autonomes ») qui interdisent au garant d’invoquer le principe de l’accessoire. – le principe de l’accessoire interdit parfois au créancier d’obtenir satisfaction…
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Les effets du cautionnement

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailL’effet principal du cautionnement est de permettre au créancier de réclamer paiement à la caution en cas de défaillance du débiteur. La caution dispose aussi d’un recours contre le débiteur principal pour obtenir le remboursement de ce qu’elle a du verser ; et, en cas de pluralité de cautions, celle qui a désintéressé le créancier dispose d’une action récursoire contre les autres créanciers. §1 : Le recours du créancier contre la caution. A/ L’obligation accessoire de la caution. En principe, la caution n’est tenue que si et dans la mesure où le débiteur principal est lui-même tenu envers le créancier. Mais, les dérogations à ce…
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La formation du cautionnement

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailLe cautionnement est un contrat spécial, mais qui obéit pour l’essentiel au droit commun des obligations. Il se crée donc librement quand des conditions de fond et de forme sont remplies. §1 : Des conditions de fond. Comme tout contrat, le cautionnement doit respecter les conditions posées à l’art.1108 c.civ., relatives à l’objet (garantir les dettes du débiteur), aux parties, au consentement et à la cause. A/ Les conditions relatives aux parties. En principe, et conformément au droit commun, toute personne dispose de la capacité de se porter caution, mais il existe des limites et exceptions. 1) Les règles relatives à la capacité de la…
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La description générale du cautionnement

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailLorsque la caution est appelée en garantie, elle paye la dette du débiteur. §1 : Les cas dans lesquels un cautionnement intervient. A/ Les différents types de cautionnement. Ä Le cautionnement conventionnel : le créancier exige de son débiteur qu’il lui fournisse une caution. Si le débiteur refuse ou ne peut satisfaire à cette exigence, le créancier refusera de faire crédit, et, par exemple, le contrat de bail ne sera pas signé. Tout est donc affaire de volontés privées. Ä Le cautionnement légal est imposé par la loi. Son champ d’application a été considérablement élargi : une caution est exigée pour garantir l’exécution du contrat…
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