Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremail La genèse de la loi Le droit français a longtemps appliqué les règles générales du droit de la responsabilité civile aux accidents de la circulation. C’est à ce propos que s’est développée la jurisprudence relative à l’article 1384 alinéa 1 (RFC). Certains auteurs, dont A.Tunc, ont dénoncé les injustices auxquelles ses règles pouvaient conduire : la faute de la victime d’un accident de la circulation influence la réparation de son préjudice notamment corporel, ce qui peut considérablement limiter l’indemnisation. Il a proposé au début des années 1960 différents projets dont l’idée directrice était une réparation de plein droit et l’absence d’influence de la faute…
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