Une conduite imputable – L’identification du responsable: Le complice

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Partage cette page avec tes amis Il s’agit de celui qui, par divers procédés, apporte son concours à l’auteur ou au coauteur d’une infraction. La complicité a longtemps été décrite comme un emprunt de la criminalité (de l’auteur principal). Cette analyse est excessive, et elle a été critiquée par de nombreux auteurs dont le Doyen Carbonnier, pour qui le complice aide en poursuivant lui-même un certain but. Il s’agit donc d’un emprunt de pénalité. L’article 121-6 du nouveau code pénal dispose que « sera puni comme auteur le complice de l’infraction au sens de l’article 121-7″‘. Cette notion de « punir comme auteur » distingue le nouveau de l’ancien code pénal, puisque ce

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Une conduite imputable – L’identification du responsable: L’auteur de l’infraction

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Partage cette page avec tes amisL’article 121-4 définit l’auteur comme la personne qui commet les faits ou tente de les commettre. Section 1 : L’auteur, personne physique. Généralement, il s’agit de celui qui accomplit personnellement les actes matériels. §1 : L’auteur principal. A/ L’exigence légale. Un individu est considéré comme auteur s’il a commis un acte décrit par un texte de qualification. L’implication dans l’acte n’est pas la même selon que l’on commet un assassinat ou un abus de bien social. L’exigence légale de commission matérielle de l’acte fait que le cerveau de l’affaire ne sera que complice, et ne sera pas assimilé à l’auteur. Le projet de code pénal

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L’acte infractionnel: la culpabilité

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Partage cette page avec tes amisCrim, 13/12/1956 Laboube : toute infraction même non intentionnelle suppose que son auteur ai agi avec intelligence et volonté. Cette solution pose problème dans le cas d’infractions commis par un mineur ou un aliéné. Il faut donc distinguer entre la volonté que cette personne exprime et son discernement. Le discernement conditionne l’imputabilité de l’action : commettre délibérément le mal suppose un discernement. La volonté et le discernement sont deux notions de même nature, mais il y a une différence de degré : mettre au compte de quelqu’un une action qu’il a voulu suppose un discernement complet, alors que la volonté est possible avec un discernement

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L’acte infractionnel: le fait

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Partage cette page avec tes amisLe droit pénal manifeste une indifférence au résultat : l’auteur de l’agissement est poursuivi quel que soit le résultat atteint. Section 1 : La matérialité de l’acte. §1 : La distinction des infraction autonome et conditionnelle. Elle permet de différencier les comportements constitutifs d’une infraction de leurs seuls existences, de ceux qui supposent que soit remplie une condition préalable. La condition préalable : – pénale : la condition est une infraction. Ex : l’usage de faux, le recel, la complicité,… En cas de recel, il s’agit d’un préalable chronologique (le vol précède le recel) ; pour la complicité par aide ou assistance, le préalable a

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La mise en œuvre de l’incrimination

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Partage cette page avec tes amisSection 1 : La qualification judiciaire. §1 : La qualification suivant la loi. A/ L’analyse intrinsèque de la qualification. Le juge doit identifier rigoureusement les faites poursuivis avec la description légale des mêmes faits dans le code pénal = l’appellation légale des faits. La première difficulté consiste à savoir s’il faut apprécier le comportement au regard des seules normes pénales, ou s’il faut aussi se servir des droits civil, commercial,… Cela revient à poser la question de l’autonomie du droit pénal. La seconde difficulté réside dans la distinction entre les conditions préalables à l’infraction et les éléments constitutifs = le magistrat doit regarder la structure

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L’existence de l’incrimination

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Partage cette page avec tes amisSection 1 : La légalité de l’incrimination. Sous-section 1 : Le principe. Nullum crimen, nulla pena sine lege = pas de crime, pas de peine sans loi. Le juge ne pourra donc pas sanctionner un comportement pour la seule raison qu’il est immoral ; il doit être puni par un texte = la jurisprudence a un rôle d’interprétation très limité. Beaucoup de textes rappellent ce principe : article 111-2 du code pénal, article 7 de la DDHC de 1789, articles 9, 10 & 11 de la déclaration universelle des droits de l’homme, article 7 de la CEDH, article 15 du pacte international relatif au droits

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Première définition du droit pénal

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Partage cette page avec tes amisLes caractéristiques du droit pénal Diversité et unité du droit pénal Les branches essentielles du droit pénal. Le droit pénal spécial = le droit des infractions. C’est un catalogue de comportements interdits que l’on trouve dans des lois (livre 2 du code pénal) et des décrets. Il sert à la qualification des faits = mettre une étiquette juridique sur un fait ou un ensemble de faits, par le biais de définition du droit pénal. Le droit pénal général = le droit de l’infraction. C’est un droit abstrait qui décrit des concepts (culpabilité, faute,…). Le droit pénal international a pour fonction de résoudre les conflits d’autorité

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Première approche du Droit pénal

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Partage cette page avec tes amisSection 1 : Le phénomène criminel. §1 : La réalité du phénomène. A/ Son ampleur. Les statistiques policières enregistrent la criminalité apparente (les cas où il y a plainte), ce qui est inférieur à la réalité. Les statistiques judiciaires indiquent les infractions ayant donné lieu à une condamnation, un non-lieu,… Les chiffres de la délinquance montre une augmentation constante (environ 5% par an) depuis 88, puis depuis 2 ans, une baisse de la criminalité en matière de cambriolages, vols de voitures, escroqueries,… mais une hausse des vols avec violence (meurtres en baisse de 4% en 96), des trafics de stupéfiants, et des infractions commises par

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