L’unification du droit privé français

L’unification du droit privé français
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Partage cette page avec tes amis La Convention décide le 2/9/91 qu’il «sera fait un code de lois civiles commun à tout le royaume ». Les avancées révolutionnaires Le législateur n’est plus le roi, mais la nation et le peuple. Le 9/9/94, Cambacérès définit les 3 points que le code civil doit régir le droit des personnes le droit des biens le droit des contrats L’œuvre de la constituante Volonté de mettre en conformité avec les idéaux de la DDHC de 1789. Le mariage Le mariage est laïcisé avec le reste de l’état civil, désormais tenu par les municipalités (loi 20/9/92). Les empêchements sont réduits aux seuls parents proches. Le

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L’unification partielle du droit privé dans les derniers siècles de l’Ancien Régime

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Partage cette page avec tes amisLes grandes ordonnances du 17ème et du 18ème = la codification partielle du droit privé. L’œuvre de Colbert Louis XIV, dès le début de son règne, a voulu procéder à la réformation de ses finances. En 1665, il a annoncé qu’il allait procéder à la réformation de la justice (surtout le droit procédural). Première partie codifiée: La procédure civile (1667) A la fin de l’AR, la procédure civile était unifié. Ce texte a servi de base aux travaux concernant le code de procédure civil de 1806. Seconde partie: la procédure criminelle (1670) Elle reprend des principes coutumiers, et est très largement inquisitoriale. Instruction des délits

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La renaissance des législations nationales

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Partage cette page avec tes amisLa renaissance de la législation royale. · L’affermissement du pouvoir du roi au Moyen Age et la loi. * de Philippe-Auguste à Saint Louis. Avec Philippe-Auguste, première réapparition de la loi, mais c’est sous Saint Louis qu’elle réapparaît vraiment, car elle est générale. Aux 12ème et 13ème, la loi réapparaît mais pas seulement en France = les véritables n’existent que sous Saint Louis (13ème) = il adresse des textes à ses agents royaux qui sont chargés de les appliqués dans leurs régions. Le roi peut faire la loi pour tout le royaume et ce qu’il décide doit être appliqué par tout le monde. * Ordonnances

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Droits de l’époque médiévale

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Partage cette page avec tes amisLa naissance des droits au Moyen Age (6ème à fin 11ème). · Les droits germaniques et le passage de la personnalité à la territorialité des lois. Les droits germaniques : avant les invasions, les germains vivaient sous des coutumes. Puis, ils ont été mis en contact avec le droit romain => rédactions s’inspirent du droit romain et des préceptes de l’église. Grandes invasions (5ème siècle) :    – loi des Wisigoths = répression sévère des délits et en matière privé, le droit romain l’emporte. Code d’Euric (476) mélange les droits germaniques et romains (et influence chrétienne). Recul de la territorialité avec le Bréviaire d’Alaric (506). –

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Droit Romain

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Partage cette page avec tes amisL’Ancien Droit (754 – 150 av. JC) 2 sources : – la coutume. Droit coutumier très important (code d’Hammurabi) – la loi – royale. Des coutumes passées en loi. – votée par le peuple  : les comices (avec accord du Sénat). Patriciens et Plébéiens : Plébéiens demandent que le droit soit connu de tous : Loi des 12 tables (450 av. JC) : les lois plébiscites. Ne concernent que les plébéiens puis deviennent applicables à tout le monde. Au 3ème siècle av. JC, ce sont les seules lois existantes. Le droit classique (150 av. JC – 284 ap. JC) Le droit romain se débarrasse du

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