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La Convention décide le 2/9/91 qu’il «sera fait un code de lois civiles commun à tout le royaume ».

Les avancées révolutionnaires

Le législateur n’est plus le roi, mais la nation et le peuple. Le 9/9/94, Cambacérès définit les 3 points que le code civil doit régir

  • le droit des personnes
  • le droit des biens
  • le droit des contrats

L’œuvre de la constituante

Volonté de mettre en conformité avec les idéaux de la DDHC de 1789.

Le mariage

Le mariage est laïcisé avec le reste de l’état civil, désormais tenu par les municipalités (loi 20/9/92). Les empêchements sont réduits aux seuls parents proches. Le mariage devient un acte purement civil.

Le divorce

La loi du 20/9/92 autorise le divorce dans 7 cas, dont des cas de divorce unilatéral. Les divorces par consentement mutuel et pour incompatibilités d’humeur ont tout de même une procédure assez longue à respecter. Nombreux divorces après cette loi.

Les rapports entre enfants et parents

La majorité est fixée à 21 ans (= les enfants échappent à l’autorité des parents) et suppression du droit de correction. L’adoption est autorisée, mais limitée à 12 enfants.

L’œuvre de la convention

Egalité entre enfants

Une loi du 2/11/93 assimile les enfants naturels et légitimes, mais distingue entre les enfants naturels simples et les enfants naturels adultérins ou incestueux.

Egalité entre enfants dans les droits successoraux

Une loi du 25/10/92 supprime le système des substitutions qui bloque les successions sur plusieurs générations ; la possibilité de faire des dons est limitée à 1/10 ou 1/6 de la fortune du donateur selon qu’il a ou non des enfants. Une loi du 27 nivose an 2 (1/94) institue l’égalité entre enfants en matière d’héritage.

Le code civil napoléonien

L’élaboration du code civil

Bonaparte confie la préparation d’un code à une commission restreinte, composée de Tronchet, Bigot de Préameneu, Maleville, et Portalis. Volonté d’opérer une transaction entre le droit intermédiaire, le droit écrit et le droit coutumier.

En matière familiale, 3 grandes idées :

  • laïcité = l’état civil est confié aux municipalités, le mariage rets un acte civil, le divorce est maintenu, mais est rendu plus difficile.
  • individualisme = l’intérêt de l’individu prévaut sur celui de la famille.
  • autorité du père de famille = résurgence de l’autorité parentale, qui prend fin à la majorité des enfants, fixée à 21 ans.

Le contenu du code civil

Les effets du mariage

La femme mariée est placée sous l’autorité absolue de son mari. Plusieurs régimes matrimoniaux, dont un légal = le régime de la communauté. Recul par rapport à l’ancien droit, car beaucoup d’incapacités pour la femme mariée.

Le divorce

Le code civil opère un retour en arrière = il conserve le divorce, mais il est atténué par rapport à la loi de 1792. Le divorce par consentement mutuel est maintenu, mais il est sévèrement encadré : il ne peut être utilisé qu’entre 2 et 20 ans de mariage, à condition que la femme est entre 21 et 45 ans. Les époux doivent exprimer 4 fois leur consentement, puis une fois le divorce prononcé, ils doivent attendre 3 ans pour pouvoir se remarier. Autres cas de divorce : adultère, condamnation à une peine, excès de sévices ou d’injures graves.

L’autorité du père sur ses enfants

La puissance paternelle, telle qu’elle était conçue dans le droit romain est restaurée.

L’enfant naturel a toujours un statut inférieur à celui d’un enfant légitime, encore plus s’il s’agit d’un enfant naturel incestueux ou adultérin. La mère ne peut exercer l’autorité parentale qu’à la mort de son mari et avec l’aide d’un tuteur.

Les successions

Transaction entre le droit intermédiaire et l’ancien droit. Le droit d’aînesse est supprimé, il est impossible de déshériter un enfant, et les enfants naturels n’ont que peu de droits en présence d’enfants légitimes. S’il n’y a pas d’enfants légitimes, les droits des enfants naturels dépendent du nombre et du degré des collatéraux.

L’adoption n’est permise qu’à titre exceptionnel : l’adoptant doit avoir au moins 50 ans et ne pas avoir d’enfants, l’adopté doit être majeur (en dessous de 25 ans, il faut l’autorisation de ses parents naturels) et il faut au moins 15 ans d’écart entre l’adopté et l’adoptant.

La propriété

Le code civil exalte la propriété foncière et abolit la féodalité.

Le mouvement européen de codification

La codification en Europe au 17ème et 18ème siècle

Les pays d’Europe du nord sont les premiers à se doter de code (Danemark, Norvège, Finlande,…), puis suivent l’Allemagne et l’Autriche.

La diffusion du code civil

Sous Napoléon, le code est imposé aux pays conquis (Belgique, rive gauche du Rhin,…), mais dès la chute de l’Empire, le code n’est plus utilisé.

L’influence du code civil à la chute de l’Empire

Le code napoléon a influencé les codes belge, serbe, roumain,…

En 1810-40, généralisation du mouvement de codification dans le monde, hormis les pays de Common Law.

Le BGB allemand de 1900 met fin à l’influence du code napoléon.

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L’unification du droit privé français
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