Cours de Droit: Cours de Droit 3ème année

Plan du cours: Les Libertés publiques

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Partage cette page avec tes amis Introduction §1 : Spécificité et raisons d’être du cours A/ Sa spécificité : une matière réellement pluridisciplinaire B/ Ses raisons d’être §2 : La notion de liberté publique A/ La liberté B/ Les libertés publiques C/ Libertés publiques et Droits de l’Homme §3 : Les libertés publiques reconnues en droit français A/ La classification des libertés publiques reconnues 1) Les libertés individuelles 2) Les libertés collectives B/ La valeur de la classification Titre 1 : Origines et évolution des DH et des libertés publiques Chapitre 1 : Les DH et libertés publiques dans les déclarations et constitutions françaises Section 1 : DH

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La liberté d’association

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Partage cette page avec tes amisElle est consacrée par la loi de 1901 dont les principales dispositions ont été élevées au niveau constitutionnel par CC, 16/7/1971, qui les a rangé dans la catégorie des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). La notion d’association L’art.1 de la loi de 1901 définit l’association comme « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances et activités dans un but autre que celui de partager des bénéfices ». L’association est avant tout un contrat : la loi de 1901 (loi « sur le contrat d’association ») ne retient que l’acte d’association, la décision des individus d’exercer

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La liberté de réunion

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Partage cette page avec tes amisCette liberté étant la moins incompatible avec l’individualisme de 1789, elle fut reconnue en premier, dès la constitution de 1791. Son statut ressort de la loi du 30/6/1881. Elle est consacrée à l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), et l’article 22 du pacte de New York. Le Conseil Constitutionnel (CC) ne s’est pas encore prononcé sur sa valeur constitutionnelle. La notion de réunion La réunion est un groupement momentané dans un lieu déterminé et destiné à l’échange d’idées ou à la concertation pour défendre des intérêts. Les caractères communs à toute réunion Il faut : une pluralité des participants. un

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La liberté d’information et de communication

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Partage cette page avec tes amisArticle 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC): la liberté de communication, de pensée et d’opinion est l’un des droits les plus précieux de l’Homme. Pour le Conseil Constitutionnel (CC), c’est une liberté fondamentale, dont la loi ne peut réglementer l’usage que pour le rendre plus effectif ou pour le concilier avec celui d’autres principes de valeur constitutionnelle. CC, 29/7/1994 a réaffirmé cette jurisprudence à propos de la loi Toubon sur l’utilisation de la langue française : la liberté de communication implique le droit pour chacun d’utiliser les termes jugés par lui les mieux appropriés à l’expression de sa pensée.

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La liberté de l’enseignement

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Partage cette page avec tes amisAucun texte national n’en fait état : CC, 23/11/1977 lui a conféré valeur constitutionnelle (Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ). Il a réaffirmé sa position en 1994 (révision de la loi Falloux), et le 9/7/1999. Cette liberté est consacrée par des textes internationaux : le protocole 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) (article 26), et le pacte de New York. La liberté de l’enseignement public Aucun principe de liberté d’enseignement n’est expressément consacré par la constitution, mais le préambule de 1946 énonce que « l’organisation de l’enseignement public, gratuit et

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La liberté religieuse

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Partage cette page avec tes amisLes Fondements La liberté religieuse est consacrée par la DDHC (art.10), le préambule de 1946, la constitution de 1958 (art.2), la DUDH (art.18), et la CEDH (art.9). Elle inclut la liberté de conscience, et la liberté de pratiquer individuellement ou collectivement sa religion. L’attitude du pouvoir envers la religion Les solutions possibles. Une confusion entre les pouvoirs politique et religieux, qui se renforcent mutuellement. Cette solution se trouve dans les civilisations antiques, et dans des pays musulmans (Iran, Arabie Saoudite,…). Une union : le spirituel et le temporel sont distingués, mais nouent des relations étroites. L’Etat accorde sa reconnaissance officielle à une religion (France sous

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La liberté d’opinion

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Partage cette page avec tes amisElle va de paire avec la liberté d’expression : la liberté d’opinion est le droit de choisir sa vérité dans le secret de sa personne ; la liberté d’expression est le droit de révéler sa pensée à autrui. Fondements Cette liberté est consacrée par la DDHC (article 10 et 11), par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (article 19), et par la CEDH (article 9 et10). Le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle de cette liberté, et depuis 1977, il considère qu’il s’agit d’un PFRLR. Il n’y a donc pas de délit d’opinion. Mais la diffusion de certaines opinions par voie de presse

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Les libertés corporelles

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Partage cette page avec tes amisLe Comité National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé avait fait un rapport sur ce sujet qui n’a rien donné. Un rapport du Conseil d’Etat de 1988 a donné lieu à un projet de loi, jamais adopté. Le rapport du professeur Jean-François Mattei, pédiatre, généticien et député des Bouches-du-Rhône: « l’éthique biomédicale » publié en 1993, a donné lieu à un projet adopté par le Parlement : il s’agit des trois lois bioéthiques du 29/7/1994 (Promulgation de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 respectivement relatives au respect du corps humain). Partage cette page avec tes amis

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La liberté d’aller et venir

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Partage cette page avec tes amisConseil Constitutionnel, 12/7/1979 « Pont à péage » a reconnu qu’elle avait valeur constitutionnelle. Le régime général de la liberté d’aller et venir Les principes de la liberté d’aller et venir A l’intérieur du territoire national, la liberté d’aller et venir est totale : chacun peut circuler sur l’ensemble du territoire dès lors qu’il y est régulièrement entré. Les articles 2 al.1 du protocole 4 de la CEDH, et 12 du pacte de New York relatif aux droits civils et politiques, proscrivent toute interdiction générale d’exercer cette liberté. Son exercice peut toutefois être limité pour des raisons d’ordre public ou de sécurité. Le droit de quitter le

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La liberté de la vie privée

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Partage cette page avec tes amisLa liberté de la vie privée est consacrée par l’article 9 alinéa 1 du Code Civil, l’article 8 de la CEDH, l’article 12 de la DUDH et l’article 17 du Pacte de New York sur les droits civils et politiques. Cette réglementation générale n’exclue pas des réglementations spécifiques : en matière d’écoutes téléphoniques, la loi informatique et liberté,… La Commission de Révision de la Constitution avait proposé l’ajout à l’article 66 de la constitution du principe du droit au respect de la vie privée et de la dignité de la personne. Il n’est pas reconnu comme ayant valeur constitutionnelle, car si le CC reconnaît valeur

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