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Titre 2 : La formation du contrat

L’article 1108 du code civil pose comme conditions : le consentement de la partie qui s’oblige, la capacité de cette partie à contracter, un objet certain, et une cause licite dans l’obligation.

Il existe deux autres conditions : la conformité du contrat à l’ordre public (article 6), et des conditions de forme.


  • La sanction des conditions de formation : l’annulation du contrat

    L’annulation d’un contrat consiste en un anéantissement. Il résulte soit de l’absence d’une condition de formation, soit de l’absence d’une qualité exigée pour cette condition de formation (consentement vicié,…) C’est […]

  • Les conditions de formation du contrat

    Section 1 : La qualité pour contracter. Sous-section 1 : La capacité. Soit l’intéressé veut contracter lui-même, et se pose alors la question de savoir s’il en a la capacité […]