Catégorie : Titre 2 : La formation du contrat

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Les conditions de formation du contrat

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremail Section 1 : La qualité pour contracter. Sous-section 1 : La capacité. Soit l’intéressé veut contracter lui-même, et se pose alors la question de savoir s’il en a la capacité ; soit il veut conclure pour le compte d’autrui, et il faut alors se demander s’il en a le pouvoir. Art. 1123 du code civil : la capacité de contracter est la règle. Les incapacités de conclure sont les exceptions. §1 : Les incapacités de contracter. L’incapacité de jouissance : l’individu ne peut pas conclure le contrat. L’incapacité d’exercice : l’individu est titulaire du droit de contracter, mais il ne peut pas l’exercer lui-même.…
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La sanction des conditions de formation : l’annulation du contrat

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailL’annulation d’un contrat consiste en un anéantissement. Il résulte soit de l’absence d’une condition de formation, soit de l’absence d’une qualité exigée pour cette condition de formation (consentement vicié,…) C’est une sanction grave, radicale. <!–break–> Section 1 : La notion de nullité. A/ La conception classique. 1) L’exposé. La nullité est considérée comme un état de l’acte. Ils comparaient le contrat à un organisme vivant composé de différents organes (conditions de validité). Si toutes ces conditions n’existaient pas ou mal, le contrat pouvait être nul de nullité absolue ou relative. a_ La nullité absolue. L’acte était frappé de nullité absolue quand il avait un vice…
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