Les sûretés immobilières générales

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Partage cette page avec tes amis Les sûretés immobilières générales sont des privilèges, accordés par le législateur sur l’ensemble des biens immobiliers du débiteur, et qui restent occultes : les créanciers n’ont pas à faire inscrire leur sûreté. Les créanciers hypothécaires risquent alors de croire à tort que leur créance est garantie alors qu’ils sont primés par d’autres créanciers, et c’est pourquoi le législateur impose une contrepartie aux créanciers titulaire d’un privilège immobilier général, en les soumettant au principe de subsidiarité. §1 : Le régime des privilèges immobiliers généraux. A/ Les créances garanties. Les privilèges immobiliers généraux garantissent :   – les créances des salariés : les salariés bénéficient d’un privilège

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Les sûretés immobilières spéciales

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Partage cette page avec tes amisSection 1 : L’hypothèque conventionnelle. L’hypothèque conventionnelle ressemble au gage sans dépossession, en ce qu’elle confère un droit de préférence au créancier hypothécaire tout en laissant la jouissance du bien au débiteur. §1 : Les conditions relatives à la constitution de l’hypothèque conventionnelle. A/ Le contrat d’hypothèque. 1) La capacité spéciale du débiteur. L’art.2124 c.civ. énonce que la capacité requise pour consentir une hypothèque est celle requise pour aliéner un bien immeuble. Traditionnellement, cette règle est justifiée par le fait que l’hypothèque emporterait risque d’aliénation future, or, en théorie, le créancier hypothécaire le peut tout autant qu’un créancier chirographaire. En pratique, il est cependant utile

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Les quasi-sûretés mobilières spéciales

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Partage cette page avec tes amisLes quasi-sûretés mobilières spéciales peuvent servir à garantir le paiement de sa créance au créancier, même s’il ne s’agit pas de leur fonction principale. Elles permettent de pallier les inconvénients liés au gage, car elles utilisent un droit réel sur le bien afin de renforcer la position du créancier. Deux techniques sont utilisées :     – le créancier possesseur d’un bien dont il n’est pas propriétaire, cherche à se prévaloir de sa possession pour obtenir le paiement de sa créance. – le créancier est propriétaire d’un bien, dont il n’a pas la possession. §1 : La possession en tant que sûreté : le droit de rétention.

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Le gage

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Partage cette page avec tes amisC’est une sûreté relativement efficace mais qui oblige le débiteur à remettre son bien au créancier (il en devient possesseur, et pourra le faire vendre si le débiteur ne paye pas à échéance). Le législateur contemporain a créé des gages dits modernes, dans lesquels le débiteur n’est pas dépossédé de son bien. §1 : Le gage avec dépossession. Selon l’art.2071 c.civ., le gage « est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette ». Le débiteur perd la possession du bien mais en conserve la propriété. Le créancier entre en possession du bien, ce qui lui accorde un

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