Les sûretés immobilières générales
Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremail Les sûretés immobilières générales sont des privilèges, accordés par le législateur sur l’ensemble des biens immobiliers du débiteur, et qui restent occultes : les créanciers n’ont pas à faire inscrire leur sûreté. Les créanciers hypothécaires risquent alors de croire à tort que leur créance est garantie alors qu’ils sont primés par d’autres créanciers, et c’est pourquoi le législateur impose une contrepartie aux créanciers titulaire d’un privilège immobilier général, en les soumettant au principe de subsidiarité. §1 : Le régime des privilèges immobiliers généraux. A/ Les créances garanties. Les privilèges immobiliers généraux garantissent : – les créances des salariés : les salariés bénéficient d’un privilège…
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