Catégorie : Les sûretés réelles

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremail Les sûretés immobilières générales sont des privilèges, accordés par le législateur sur l’ensemble des biens immobiliers du débiteur, et qui restent occultes : les créanciers n’ont pas à faire inscrire leur sûreté. Les créanciers hypothécaires risquent alors de croire à tort que leur créance est garantie alors qu’ils sont primés par d’autres créanciers, et c’est pourquoi le législateur impose une contrepartie aux créanciers titulaire d’un privilège immobilier général, en les soumettant au principe de subsidiarité. §1 : Le régime des privilèges immobiliers généraux. A/ Les créances garanties. Les privilèges immobiliers généraux garantissent :   – les créances des salariés : les salariés bénéficient d’un privilège…
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Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailSection 1 : L’hypothèque conventionnelle. L’hypothèque conventionnelle ressemble au gage sans dépossession, en ce qu’elle confère un droit de préférence au créancier hypothécaire tout en laissant la jouissance du bien au débiteur. §1 : Les conditions relatives à la constitution de l’hypothèque conventionnelle. A/ Le contrat d’hypothèque. 1) La capacité spéciale du débiteur. L’art.2124 c.civ. énonce que la capacité requise pour consentir une hypothèque est celle requise pour aliéner un bien immeuble. Traditionnellement, cette règle est justifiée par le fait que l’hypothèque emporterait risque d’aliénation future, or, en théorie, le créancier hypothécaire le peut tout autant qu’un créancier chirographaire. En pratique, il est cependant utile…
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