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Les actes unilatéraux

Ce sont des normes écrites non conventionnelles : ils sont pris unilatéralement.

Þ Ces actes émanent d’un seul sujet de droit auquel ils sont donc imputables.

Þ Le fait qu’ils soient unilatéraux ne signifie pas qu’ils vont lier les Etats du seul fait de l’expression unilatérale de volonté : il faut un assentiment des autres Etats de la communauté internationale.

Þ Cet acte n’est pas nécessairement individuel : il peut émaner d’un groupe d’Etat ou d’une OI, mais sera unilatéral, car considéré comme pris par le groupe.

L’art.38 du statut de la CIJ recense les normes juridiques internationales, mais ne fait pas mention des actes unilatéraux. En fait, ils se sont développés après l’adoption de ce statut, avec l’émergence des OI dans les années 1950, et la prise de conscience par les Etats de la souplesse de ces actes (« unilatéralisme »)


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