Les actes unilatéraux des Organisations internationales

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Partage cette page avec tes amis A/ Notion et régime juridique. 1) Notion. Il s’agit d’une manifestation de volonté unilatérale, imputable à l’organisation internationale (décision, recommandation, résolution, règlement, conseil, principe, jugement, avis,…) : il ne faut pas s’en tenir à la qualification retenue par l’organisation, car elle n’est pas toujours appropriée. Le jugement, en tant qu’il émane d’un organe judiciaire à destination des parties au litige, ressemble à un acte unilatéral, mais il se distingue des autres actes unilatéraux du fait qu’il a toujours force obligatoire. Les avis des organes judiciaires n’ont pas cette force obligatoire, mais sur le plan juridique, il sera difficile pour un Etat d’agir autrement qu’en

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Les actes unilatéraux étatiques

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Partage cette page avec tes amisA/ Typologie. 1) Classification en fonction de la nature des actes. Ä Les actes formellement internationaux : ils sont directement destinés à produire des effets en DI, car ce sont des manifestations de la politique extérieure des Etats. · La reconnaissance est un acte unilatéral par lequel un Etat constate l’existence de certains faits ou actes juridiques et admet qu’ils lui sont opposables (un Etat, une OI dont il n’est pas partie,…). Ce procédé réunit 2 éléments :     – l’auteur de l’acte n’a pas participé à la naissance de l’acte ou du fait qu’il reconnaît. – cette situation lui devient juridiquement opposable, du fait de

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