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La responsabilité administrative

Jusqu’à la moitié du XIXème, le principe était l’irresponsabilité de la puissance publique.

CE, 6/12/1855 Rotschild – TC, 8/2/1873 Blanco reconnaissent le principe de la possibilité de mettre en œuvre la responsabilité de l’administration, mais avec des règles différentes de celles du droit civil. La responsabilité ne saurait être ni générale ni absolue. Civ. 2/12/1899 confirme la différence de règles.

Les règles jurisprudentielles qui constituent le régime de responsabilité de l’administration sont impératives, et ont une valeur infra-législative (CE, 27/11/1985 Consorts Fraysse).


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