L’action en responsabilité

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Partage cette page avec tes amis Le préjudice Les caractères du préjudice Il doit être spécial = ne pas concerné tous les individus. Dans le système de la faute, le préjudice n’a pas à être spécial, mais dans le système sans faute, il n’y aura réparation que si seuls certains citoyens sont concernés. Certitude du préjudice Le préjudice actuel ou déjà réalisé, est certain. Le préjudice futur peut être certain ou éventuel : le préjudice éventuel ne sera pas indemnisé. La capacité professionnelle future d’un enfant victime d’un accident sera plus faible = préjudice futur certain. Rapport de causalité La réparation du préjudice ne s’impose que si le fait de

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Le fait dommageable

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Partage cette page avec tes amisLa responsabilité due à une faute La notion de faute La définition de la faute Pour Planiol, la faute est un manquement à une obligation préexistante. Faute et notions voisines Illégalité : un fait matériel peut être fautif sans être illégal ; toute illégalité n’entraîne pas la faute de l’administration. Infraction pénale : TC, 14/1/1935 Thépaz : certains délits ne sont pas des fautes personnelles des agents publics. Faute disciplinaire : un agent peut être puni disciplinairement sans que sa faute puisse engager sa responsabilité. Voie de fait : Civ. 30/11/1955 Guislain : les deux notions sont indépendantes. La nature de la faute Distinction de

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