Les sûretés immobilières générales

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Partage cette page avec tes amis Les sûretés immobilières générales sont des privilèges, accordés par le législateur sur l’ensemble des biens immobiliers du débiteur, et qui restent occultes : les créanciers n’ont pas à faire inscrire leur sûreté. Les créanciers hypothécaires risquent alors de croire à tort que leur créance est garantie alors qu’ils sont primés par d’autres créanciers, et c’est pourquoi le législateur impose une contrepartie aux créanciers titulaire d’un privilège immobilier général, en les soumettant au principe de subsidiarité. §1 : Le régime des privilèges immobiliers généraux. A/ Les créances garanties. Les privilèges immobiliers généraux garantissent :   – les créances des salariés : les salariés bénéficient d’un privilège

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Les sûretés immobilières spéciales

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Partage cette page avec tes amisSection 1 : L’hypothèque conventionnelle. L’hypothèque conventionnelle ressemble au gage sans dépossession, en ce qu’elle confère un droit de préférence au créancier hypothécaire tout en laissant la jouissance du bien au débiteur. §1 : Les conditions relatives à la constitution de l’hypothèque conventionnelle. A/ Le contrat d’hypothèque. 1) La capacité spéciale du débiteur. L’art.2124 c.civ. énonce que la capacité requise pour consentir une hypothèque est celle requise pour aliéner un bien immeuble. Traditionnellement, cette règle est justifiée par le fait que l’hypothèque emporterait risque d’aliénation future, or, en théorie, le créancier hypothécaire le peut tout autant qu’un créancier chirographaire. En pratique, il est cependant utile

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Les quasi-sûretés mobilières spéciales

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Partage cette page avec tes amisLes quasi-sûretés mobilières spéciales peuvent servir à garantir le paiement de sa créance au créancier, même s’il ne s’agit pas de leur fonction principale. Elles permettent de pallier les inconvénients liés au gage, car elles utilisent un droit réel sur le bien afin de renforcer la position du créancier. Deux techniques sont utilisées :     – le créancier possesseur d’un bien dont il n’est pas propriétaire, cherche à se prévaloir de sa possession pour obtenir le paiement de sa créance. – le créancier est propriétaire d’un bien, dont il n’a pas la possession. §1 : La possession en tant que sûreté : le droit de rétention.

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Le gage

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Partage cette page avec tes amisC’est une sûreté relativement efficace mais qui oblige le débiteur à remettre son bien au créancier (il en devient possesseur, et pourra le faire vendre si le débiteur ne paye pas à échéance). Le législateur contemporain a créé des gages dits modernes, dans lesquels le débiteur n’est pas dépossédé de son bien. §1 : Le gage avec dépossession. Selon l’art.2071 c.civ., le gage « est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette ». Le débiteur perd la possession du bien mais en conserve la propriété. Le créancier entre en possession du bien, ce qui lui accorde un

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Les garanties personnelles

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Partage cette page avec tes amisCette dénomination générique désigne la possibilité accordée au créancier d’obtenir un paiement de la part d’un patrimoine tiers, lorsque le débiteur principal ne satisfait pas à son obligation. Ce terme de « garanties personnelles » est imprécis, mais est utilisé pour le distinguer du cautionnement, caractérisé par le principe de l’accessoire. Mais, ce principe de l’accessoire produit des conséquences parfois inadéquates : – les cautions opposent parfois des exceptions dilatoires pour ne pas payer. Les créanciers ont donc eu recours à des contrats originaux (« garanties autonomes ») qui interdisent au garant d’invoquer le principe de l’accessoire. – le principe de l’accessoire interdit parfois au créancier d’obtenir satisfaction de

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Les effets du cautionnement

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Partage cette page avec tes amisL’effet principal du cautionnement est de permettre au créancier de réclamer paiement à la caution en cas de défaillance du débiteur. La caution dispose aussi d’un recours contre le débiteur principal pour obtenir le remboursement de ce qu’elle a du verser ; et, en cas de pluralité de cautions, celle qui a désintéressé le créancier dispose d’une action récursoire contre les autres créanciers. §1 : Le recours du créancier contre la caution. A/ L’obligation accessoire de la caution. En principe, la caution n’est tenue que si et dans la mesure où le débiteur principal est lui-même tenu envers le créancier. Mais, les dérogations à ce

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La formation du cautionnement

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Partage cette page avec tes amisLe cautionnement est un contrat spécial, mais qui obéit pour l’essentiel au droit commun des obligations. Il se crée donc librement quand des conditions de fond et de forme sont remplies. §1 : Des conditions de fond. Comme tout contrat, le cautionnement doit respecter les conditions posées à l’art.1108 c.civ., relatives à l’objet (garantir les dettes du débiteur), aux parties, au consentement et à la cause. A/ Les conditions relatives aux parties. En principe, et conformément au droit commun, toute personne dispose de la capacité de se porter caution, mais il existe des limites et exceptions. 1) Les règles relatives à la capacité de la

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La description générale du cautionnement

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Partage cette page avec tes amisLorsque la caution est appelée en garantie, elle paye la dette du débiteur. §1 : Les cas dans lesquels un cautionnement intervient. A/ Les différents types de cautionnement. Ä Le cautionnement conventionnel : le créancier exige de son débiteur qu’il lui fournisse une caution. Si le débiteur refuse ou ne peut satisfaire à cette exigence, le créancier refusera de faire crédit, et, par exemple, le contrat de bail ne sera pas signé. Tout est donc affaire de volontés privées. Ä Le cautionnement légal est imposé par la loi. Son champ d’application a été considérablement élargi : une caution est exigée pour garantir l’exécution du contrat

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Introduction au Droit du crédit

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Partage cette page avec tes amisLe terme de « sûreté » désigne les garanties procurées à un créancier pour le prémunir contre les risques de défaillance de son débiteur. Ainsi, quand une banque accorde un concours financier à une entreprise, il existe toujours un risque que la dette ne soit pas honorée à échéance, et donc que le créancier perde sa mise : il exige donc une garantie et plus précisément une sûreté. Le droit des sûretés s’adresse aux créanciers méfiants qui ne se satisfont pas de la simple espérance d’être payés à échéance : la méfiance peut sembler paradoxale, car le droit commun offre certaines garanties aux créanciers, ne serait-ce que

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