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Les normes du Droit international public

Un acte juridique est le comportement d’un acteur légal du DIP en tant qu’il est une manifestation de volonté. Une norme est le produit du processus de formation du DIP.

L’article 38 du statut de la CIJ (accord international annexé à la Charte des Nations-Unies) recense certaines normes du DIP : il inclut les conventions internationales, les coutumes, les principes généraux, les décisions judiciaires et la doctrine. Aujourd’hui, il faut ajouter les actes unilatéraux, qui sont l’une des 3 grandes catégories de normes du DIP avec les conventions internationales et la coutume.

Les normes du DIP sont multiples, car elles sont le produit d’une société décentralisée qui n’unifie pas ses modes de production des normes. En plus, il n’y a pas de hiérarchie entre ces normes.


  • Les actes unilatéraux des Organisations internationales

    A/ Notion et régime juridique. 1) Notion. Il s’agit d’une manifestation de volonté unilatérale, imputable à l’organisation internationale (décision, recommandation, résolution, règlement, conseil, principe, jugement, avis,…) : il ne faut […]

  • Les actes unilatéraux étatiques

    A/ Typologie. 1) Classification en fonction de la nature des actes. Ä Les actes formellement internationaux : ils sont directement destinés à produire des effets en DI, car ce sont […]

  • Application des normes coutumières en droit interne

    Introduction de la coutume en droit interne La coutume étant une pratique, les actes d’introduction en droit interne (publicité,…) n’existent pas. Il n’y a pas de transposition formelle. Un Etat […]

  • L’autorité de la coutume

    §1 : A l’égard des sujets du DI. L’opposabilité des règles coutumières varie selon sa portée ratione loci. A/ Les coutumes générales. Elles concernent l’ensemble des Etats de la communauté […]

  • La formation et l’existence de la coutume

    Définition de la coutume: c’est un fait qui devient une règle juridique. Un comportement spontané reproduit pourra devenir obligatoire sous peine d’être sanctionné par le droit international. La position du […]

  • Les conventions

    La convention est la norme la plus importante du DIP : elle manifeste par excellence la souveraineté de l’Etat en DIP. Les règles régissant les conventions sont codifiées dans les […]