Les structures de l’Union Européenne

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Partage cette page avec tes amis La définition juridique de l’UE réalisée par le Traité de Maastricht, a été reprise à l’art.1 du Traité d’Amsterdam : « le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible des citoyens. L’union est fondée sur les Communautés européennes complétées par les politiques et les formes de coopération instaurées par le présent traité ». Ä L’UE est une étape politique supplémentaire dans le sens d’une union entre les peuples, et une étape supplémentaire dans le sens de la solidarité et du

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La création de l’Union Européenne

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Partage cette page avec tes amisLe concept politique particulièrement flou d’UE émerge en 1972, lors du sommet de Paris réunissant les chefs d’Etat de l’Europe des 6. En 1974, le Premier Ministre belge Léo Tindemans est chargé de rédiger un rapport sur la conceptualisation de l’Union Européenne, dans lequel il formule trois grands thèmes :         – l’Union Européenne doit améliorer la cohésion sociale entre les peuples européens ; –  l’Union Européenne doit être fondée sur un renforcement des prérogatives des institutions, notamment celles du Parlement européen ; – l’Union Européenne doit limiter l’intergouvernementalisme, pour que les Etats-membres aient recours à des procédures institutionnelles fondées sur la majorité qualifiée, et non

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Conclusion : la nature juridique des Communautés européennes

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Partage cette page avec tes amisLa Communauté Européenne n’est pas un Etat : elle n’a pas de constitution, ni de peuple. La Communauté Européenne n’est pas une fédération : elle n’a ni constitution, ni peuple, ni unité. La Communauté Européenne n’est pas une organisation internationale classique : son Parlement représente les peuples, et aucune OI n’a des objectifs aussi vastes ni mis en œuvre un droit aussi puissant. La Communauté Européenne n’est pas un « objet public non identifié » (J.Delors). Þ La Communauté européenne est un pouvoir public commun : un processus fédératif qui consiste à mettre en commun les politiques, les administrations, les économies des Etats membres, les peuples,… Cette

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Le contentieux des droits de l’Homme dans l’ordre communautaire

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Partage cette page avec tes amisLe Conseil de l’Europe, créé en 1949 comporte actuellement 41 membres. Cette organisation de coopération intergouvernementale vise à promouvoir le respect des droits de l’Homme sur le continent européen et à mettre en place des mécanismes de nature à rendre leur protection effective. C’est en son sein que la CEDH a été adoptée le 4/11/1950 : elle est entrée en vigueur en 1953, et prévoit un catalogue de droits fondamentaux ainsi que des mécanismes juridictionnels propres à faire respecter ces droits fondamentaux par les Etats. Le respect de ces droits est assuré par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : cet organe juridictionnel est

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La coopération inter-juridictionnelle : les renvois préjudiciels

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Partage cette page avec tes amisLes juridictions nationales sont considérées comme les juges naturels du droit communautaire : il leur revient de faire primer le droit communautaire sur le droit national, ce qui suppose de s’assurer de la validité du droit communautaire et de sa bonne interprétation. §1 : Les différents types de renvoi préjudiciel. A/ Le renvoi préjudiciel en interprétation. Le juge national peut de sa propre initiative ou sur demande des parties au litige, surseoir à statuer pour saisir la CJCE d’une question préjudicielle en interprétation. L’art.234CE prévoit que la CJCE est compétente pour interpréter tout le droit primaire, sa propre jurisprudence, les traités internationaux, et tout le

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Le contrôle judiciaire de l’action des Etats membres : le recours en manquement

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Partage cette page avec tes amisAfin de s’assurer du respect des traités constitutifs par eux-mêmes, les Etats ont, dès l’origine, érigés la Commission et la CJCE au rang d’organes de surveillance de la mise en œuvre du droit communautaire. La procédure en manquement (art.226CE : ex-art169CEE) constitue un mécanisme très efficace qui va obliger les Etats à respecter le droit communautaire par le biais d’une décision de la CJCE, qui est seule compétente en matière de manquement. Elle constitue un exemple d’application juridictionnelle du droit communautaire en cas de défaillance des Etats dans leur obligation de mettre en œuvre les traités. §1 : La notion de manquement. A/ La nature

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Le contrôle judiciaire de l’action des institutions communautaires : les recours en annulation et en carence

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Partage cette page avec tes amisLa notion de communauté de droits, dégagée dans l’arrêt Parti écologiste « Les Verts » c/ Parlement européen du 23/4/1986, signifie que les institutions ne peuvent agir qu’en vertu des traités, et que la légalité de leur action normative est soumise au contrôle du TPICE et de la CJCE. Cette notion existait dans son principe dès 1951 et 1957 : les rédacteurs des traités ont mis en place un double mécanisme de contrôle de l’action normative des institutions, par le biais du recours en annulation (contrôle de la légalité de l’acte) et du recours en carence (contrôle de légalité de l’absence de décision). §1 : Le recours

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Les organes judiciaires des Communautés Européennes

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Partage cette page avec tes amis§1 : La Cour de Justice des Communautés Européennes et le Tribunal de Première Instance. A/ La Cour de Justice des Communautés Européennes. La Cour de Justice des Communautés Européennes siège à Strasbourg. 1) Composition et formation de la Cour de Justice des Communautés Européennes. a_ La composition de la Cour de Justice des Communautés Européennes. · La CJCE comprend 15 juges, désigné par commun accord des gouvernements des Etats (art.223 CE). Leur mandat dure 6 ans, et est renouvelable : il y a un renouvellement partiel tous les 3 ans. Ils sont choisis par les représentants des gouvernements des Etats, qui se réunissent au

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Les actes adoptés par les institutions ou le droit dérivé

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Partage cette page avec tes amisAfin de mettre en œuvre les compétences conférées aux Communautés, les institutions (Commission, Conseil, Parlement européen) vont adopter des actes juridique dont la dénomination, les effets et le régime contentieux ont été entièrement déterminés par le droit primaire. Tous ces actes forment le droit dérivé : on parle aussi d’actes institutionnels, d’actes législatifs, de législation dérivée ou encore de droit secondaire. Le droit dérivé de l’UE comprend les actes adoptés par les institutions dans le cadre des 3 piliers. Le droit communautaire dérivé existe depuis 1951 et 1957 : il est le plus important quantitativement, le plus contraignant et surtout le plus élaboré. La 16ème

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Les traités constitutifs ou le droit primaire des Communautés

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Partage cette page avec tes amisLes traités Paris (1951) et de Rome (1957), qui ont constitué les Communautés européennes, forment le droit primaire, aussi bien chronologiquement que matériellement. On parle aussi de traités de base, ou de traités constitutifs. La notion de « Charte constitutionnelle » donne une dimension qualitative à ces traités communautaires, en signifiant que ce ne sont pas simplement des conventions internationales, mais qu’ils contiennent des objectifs et politiques de nature constitutionnelle. §1 : Multiplicité des traités. Le droit primaire comprend environ 750 articles, si on additionne toutes les dispositions des traités communautaires. Les Communautés et aujourd’hui l’Union sont en effet fondées sur plusieurs traités : certains sont originaires,

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