Étiquette : droit privé
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L’unification partielle du droit privé dans les derniers siècles de l’Ancien Régime
Les grandes ordonnances du 17ème et du 18ème = la codification partielle du droit privé. L’œuvre de Colbert Louis XIV, dès le début de son règne, a voulu procéder à la réformation de ses finances. En 1665, il a annoncé qu’il allait procéder à la réformation de la justice (surtout le droit procédural). Première partie…
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Notions de Droit
Les spécificités du Droit Droit et morale La distinction repose sur différents critères. Origine : morale vient de la conscience individuelle, droit vient d’une autorité publique. But : morale cherche perfectionnement intérieur de l’homme, droit cherche le maintien de l’ordre public. Sanction : de la règle morale est intérieure, de la règle de droit est…