La formation du groupe de société

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Partage cette page avec tes amis La création d’une filiale peut résulter de la création d’une nouvelle société ou de l’acquisition du contrôle d’une société existante. Cette prise de contrôle peut se réaliser par augmentation de capital, ou par achat auprès des associés actuels de leurs parts de capital. Section 1 : Acquisition du contrôle d’une société cotée. Une société cotée fait nécessairement appel public à l’épargne et constitue donc un objet sur le marché. §1 : Le ramassage en bourse. Le procédé du ramassage en bourse permet de rassembler un nombre important de titres sans courir le risque d’une hausse des cours due à l’achat massif des titres. Ce

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La notion de groupe de société

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Partage cette page avec tes amisLa loi française ne définit pas la notion de groupe de société, ce que seules les lois allemande du 6/9/1965, brésilienne du 15/9/1976, et sénégalaise du 29/7/1985 font. Section 1 : Essai de définition du groupe. La loi du 24/7/1966 ignore le mot « groupe », mais ses articles 354 à 359-1 définissent des notions propres au groupe, telles que participation, filiale, contrôle,… §1 : Ce que le groupe n’est pas. A/ Le groupe n’est pas une « super-société » (société de sociétés). Qualifier le groupe de « super-société » suppose que ses membres soient les sociétés composant le groupe : dans un tel cas, une procédure collective affectant la filiale

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