Catégorie : Le droit commun

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La créance de réparation

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremail Quand l’action aboutit, le juge rend une décision qui précise le contour de cette créance de réparation, et sa décision va constituer un titre permettant d’obtenir l’exécution par le débiteur = elle donne force exécutoire à la créance. Avant le jugement, le droit à réparation de la victime n’est qu’un droit en germe : la jurisprudence considère que le jugement rendu sur la responsabilité civile est un jugement constitutif = il crée un droit nouveau. Mais beaucoup d’auteurs estiment que ce jugement n’est que déclaratif = il se borne à déclarer un droit préexistant. En fait, on peut penser que ce jugement a une…
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L’action en responsabilité

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailQuand toutes les conditions de la responsabilité délictuelle sont réunies, une obligation de réparer le dommage naît à la charge du responsable et au profit de la victime. La créance de réparation naît au jour du dommage. La mise en oeuvre de cette créance suppose en principe l’exercice d’une action en responsabilité par la victime. <!–break–> Section 1 : Les parties à l’action. §1 : Le demandeur à l’action. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. La personne physique : le demandeur est la victime du préjudice, s’il est encore en vie. Dans le cas contraire, l’action en responsabilité se transmet à ses héritiers…
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Chapitre préliminaire : L’évolution de la notion de dommage.

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremail§1 : Changement d’échelle. Pour beaucoup, le « dommage » est un dommage individuel, car il ne touche qu’une personne. Mais, aujourd’hui, on assiste à l’apparition de dommages en série, qui touchent un groupe d’individus (= à intérêt collectif). La victime peut donc être un particulier, mais aussi une association, une institution,…. Le préjudice étend son domaine et se standardise : apparition de barèmes standards pour évaluer les dommages et intérêts, du à un phénomène de massification = notion de masse omniprésente. §2 : Changement de nature. Le préjudice devient de plus en plus subtil = hausse de l’immatérialité. Les juges octroient des dommages et intérêts pour…
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Lien de causalité

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailSection 1 : La notion de causalité. § unique : Les notions juridiques de causalité. En France, cette question a été peu commentée pendant tout le XIXème car la doctrine la considérait comme dangereusement et inutilement théorique. La doctrine allemande a essayé de découvrir un critère de la relation causale que le droit puisse retenir comme condition de la responsabilité. Il y a 3 théories doctrinales. A/ La théorie de l’équivalence des conditions. Elle a été dominante dans la doctrine allemande, et les auteurs français s’y sont longtemps ralliés. Elle a été développée par Von Buri en droit pénal entre 1860 et 1885. 1) L’exposé.…
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Fait générateur

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailSection 1 : Le fait personnel : la faute (article 1382 et 1383 du code civil). En vertu de l’article 1382 du code civil, toute faute dommageable entraîne une obligation de réparation à la charge de l’auteur. Il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 22/10/1982, qui a affirmé que cette règle est la suite nécessaire du principe selon lequel nul n’a le droit de nuire à autrui. Cette responsabilité est encore présentée comme le droit commun de la responsabilité, ce qui explique son utilisation dans des domaines très variés (concurrence déloyale, utilisation du nom d’autrui, atteinte à l’honneur,…).…
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Le dommage

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailPour la plupart des auteurs, le dommage et le préjudice sont utilisés indifféremment. Mais, certains distinguent le dommage (une notion de fait) et le préjudice (ce qui est effectivement indemnisé) = un dommage survient et on indemnise le préjudice. <!–break–> Section préliminaire : L’évolution de la notion de dommage. §1 : Changement d’échelle. Pour beaucoup, le « dommage » est un dommage individuel, car il ne touche qu’une personne. Mais, aujourd’hui, on assiste à l’apparition de dommages en série, qui touchent un groupe d’individus (= à intérêt collectif). La victime peut donc être un particulier, mais aussi une association, une institution,…. Le préjudice étend son domaine et…
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