La formation du groupe de société

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Partage cette page avec tes amis La création d’une filiale peut résulter de la création d’une nouvelle société ou de l’acquisition du contrôle d’une société existante. Cette prise de contrôle peut se réaliser par augmentation de capital, ou par achat auprès des associés actuels de leurs parts de capital. Section 1 : Acquisition du contrôle d’une société cotée. Une société cotée fait nécessairement appel public à l’épargne et constitue donc un objet sur le marché. §1 : Le ramassage en bourse. Le procédé du ramassage en bourse permet de rassembler un nombre important de titres sans courir le risque d’une hausse des cours due à l’achat massif des titres. Ce

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La notion de groupe de société

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Partage cette page avec tes amisLa loi française ne définit pas la notion de groupe de société, ce que seules les lois allemande du 6/9/1965, brésilienne du 15/9/1976, et sénégalaise du 29/7/1985 font. Section 1 : Essai de définition du groupe. La loi du 24/7/1966 ignore le mot « groupe », mais ses articles 354 à 359-1 définissent des notions propres au groupe, telles que participation, filiale, contrôle,… §1 : Ce que le groupe n’est pas. A/ Le groupe n’est pas une « super-société » (société de sociétés). Qualifier le groupe de « super-société » suppose que ses membres soient les sociétés composant le groupe : dans un tel cas, une procédure collective affectant la filiale

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La Société par Actions Simplifiée: SAS

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Partage cette page avec tes amisLa SAS a été instaurée par une loi du 3/1/1994, modifiée par la loi du 12/7/1999. Chapitre 1 : Genèse et caractères de la SAS. Section 1 : La genèse de la SAS. §1 : La réaction à la rigidité du droit des sociétés. Le droit français des sociétés commerciales et plus particulièrement celui des SA est devenu extrêmement complexe : la loi du 24/7/1867 a évolué sous l’impact de scandales politico-financiers et de crises économiques qui ont conduit le législateur à réglementer les sociétés commerciales en rendant leur régime juridique de plus en plus contraignant. La loi du 24/7/1966 n’a pas modifié ce mouvement.

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La Société Action: SA

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Partage cette page avec tes amisLa SA existe dans notre droit depuis 1867, mais le droit a été profondément remanié par la loi de 1966. C’est un cadre juridique théoriquement mieux adapté aux grandes entreprises, car il permet de drainer l’épargne publique. Jusqu’à aujourd’hui, le monde des SA est hétérogène : près des ¾ des SA sont des petites entreprises contrôlées par une seule personne, le quart restant étant constitué par des entreprises d’envergure comprenant généralement un grand nombre d’actionnaires. · Dans la SA, les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports. · La SA est une société de capitaux : le capital apporté importe beaucoup plus que

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Les sociétés et groupements à caractère personnel

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Partage cette page avec tes amisChapitre 1 : Les sociétés et groupements à risques illimités. Section 1 : Les sociétés civiles. L’article 1845 du code civil contient une définition négative : ce sont toutes les sociétés auxquelles le législateur n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, nature, ou objet. Elles ont la personnalité morale, et sont à risques illimités. §1 : L’organisation de la société civile. A/ La constitution de la société civile. Les associés devront rédiger des statuts et les signer pour manifester leur consentement. La constitution des sociétés civiles est soumise au droit commun des sociétés, qui se rapproche en fait du droit commun des

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