Catégorie : Actes de commerce et activité commerciale

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Les activités commerciales

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremail Section 1 : Les opérations de production et de transformation. §1 : Le problème de la commercialité des activités de production et de transformation. La reconnaissance du caractère commercial de l’activité de production n’a pas toujours été évidente. Aujourd’hui encore, l’agriculteur n’est pas considéré comme faisant du commerce quand il vend sa production, de même que celui qui accomplit une production intellectuelle et la vend lui-même. En fait, il n’y a pas d’achat pour revente. Mis à part ces deux exceptions, la plupart des activités accomplies par des entreprises du secteur secondaire sont considérées comme commerciales et relèvent du droit des affaires. Même si…
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La notion d’acte de commerce

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailSection 1 : Les définitions de l’acte de commerce. §1 : La définition du code de commerce (article 632 du code de commerce). Est un acte de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre en nature ou après les avoir travaillés ; tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ai agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; toute opération d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de société immobilière ; toute entreprise de fourniture, d’agence…
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