Le contentieux des droits de l’Homme dans l’ordre communautaire

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Partage cette page avec tes amis Le Conseil de l’Europe, créé en 1949 comporte actuellement 41 membres. Cette organisation de coopération intergouvernementale vise à promouvoir le respect des droits de l’Homme sur le continent européen et à mettre en place des mécanismes de nature à rendre leur protection effective. C’est en son sein que la CEDH a été adoptée le 4/11/1950 : elle est entrée en vigueur en 1953, et prévoit un catalogue de droits fondamentaux ainsi que des mécanismes juridictionnels propres à faire respecter ces droits fondamentaux par les Etats. Le respect de ces droits est assuré par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : cet organe juridictionnel

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La coopération inter-juridictionnelle : les renvois préjudiciels

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Partage cette page avec tes amisLes juridictions nationales sont considérées comme les juges naturels du droit communautaire : il leur revient de faire primer le droit communautaire sur le droit national, ce qui suppose de s’assurer de la validité du droit communautaire et de sa bonne interprétation. §1 : Les différents types de renvoi préjudiciel. A/ Le renvoi préjudiciel en interprétation. Le juge national peut de sa propre initiative ou sur demande des parties au litige, surseoir à statuer pour saisir la CJCE d’une question préjudicielle en interprétation. L’art.234CE prévoit que la CJCE est compétente pour interpréter tout le droit primaire, sa propre jurisprudence, les traités internationaux, et tout le

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Le contrôle judiciaire de l’action des Etats membres : le recours en manquement

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Partage cette page avec tes amisAfin de s’assurer du respect des traités constitutifs par eux-mêmes, les Etats ont, dès l’origine, érigés la Commission et la CJCE au rang d’organes de surveillance de la mise en œuvre du droit communautaire. La procédure en manquement (art.226CE : ex-art169CEE) constitue un mécanisme très efficace qui va obliger les Etats à respecter le droit communautaire par le biais d’une décision de la CJCE, qui est seule compétente en matière de manquement. Elle constitue un exemple d’application juridictionnelle du droit communautaire en cas de défaillance des Etats dans leur obligation de mettre en œuvre les traités. §1 : La notion de manquement. A/ La nature

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Le contrôle judiciaire de l’action des institutions communautaires : les recours en annulation et en carence

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Partage cette page avec tes amisLa notion de communauté de droits, dégagée dans l’arrêt Parti écologiste « Les Verts » c/ Parlement européen du 23/4/1986, signifie que les institutions ne peuvent agir qu’en vertu des traités, et que la légalité de leur action normative est soumise au contrôle du TPICE et de la CJCE. Cette notion existait dans son principe dès 1951 et 1957 : les rédacteurs des traités ont mis en place un double mécanisme de contrôle de l’action normative des institutions, par le biais du recours en annulation (contrôle de la légalité de l’acte) et du recours en carence (contrôle de légalité de l’absence de décision). §1 : Le recours

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Les organes judiciaires des Communautés Européennes

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Partage cette page avec tes amis§1 : La Cour de Justice des Communautés Européennes et le Tribunal de Première Instance. A/ La Cour de Justice des Communautés Européennes. La Cour de Justice des Communautés Européennes siège à Strasbourg. 1) Composition et formation de la Cour de Justice des Communautés Européennes. a_ La composition de la Cour de Justice des Communautés Européennes. · La CJCE comprend 15 juges, désigné par commun accord des gouvernements des Etats (art.223 CE). Leur mandat dure 6 ans, et est renouvelable : il y a un renouvellement partiel tous les 3 ans. Ils sont choisis par les représentants des gouvernements des Etats, qui se réunissent au

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