Le régime de la déclaration préalable

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Partage cette page avec tes amis §1 : Ses principes. C’est un régime intermédiaire. L’exercice de la liberté est subordonné à une démarche auprès de l’autorité publique, mais ici, l’administration n’a qu’un rôle passif : elle enregistre la déclaration de celui qui doit l’avertir pour pouvoir exercer la liberté. Le but essentiel est d’informer l’administration et les tiers. Ce régime est donc plus libéral que celui de l’autorisation préalable, mais moins que le régime répressif. L’administration peut prendre des mesures préventives : interdire la liberté en matière de manifestation,… Ce régime ne doit pas être confondu avec celui de l’autorisation préalable. CC, 16/7/1971 : une association s’est vu refuser par

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Le régime préventif

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Partage cette page avec tes amis§1 : Ses principes. Ce régime vise à empêcher préventivement que l’abus ne soit effectué. N’est permis que ce qui est autorisé ou n’est pas interdit : il s’agit d’un contrôle a priori de l’exercice des libertés. Les autorités administratives interviennent donc en amont pour autoriser ou interdire l’exercice des libertés sur la base du maintien de l’ordre public. Les décisions administratives intervenant au cas par cas et pouvant différer suivant les lieux, il y a une incertitude pour les individus et un risque de rupture du principe d’égalité. Ce principe présente quand même une sécurité juridique pour l’individu quand la décision administrative est favorable

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Le régime répressif

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Partage cette page avec tes amis§1 : Ses principes. C’est le régime le plus favorable aux libertés : l’individu use à son gré de la liberté qui lui est reconnue, sauf à s’exposer à des sanctions en cas d’abus dans l’exercice de cette liberté. Les sanctions sont en principe infligées par le juge pénal ou certaines autorités administratives (AAI : CSA, Conseil de la concurrence ; Autorités Administratives non indépendantes : préfet (retrait du permis de conduire)). Son fondement se trouve dans la DDHC (art. 4 et 5) : la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. L’exercice de la liberté est possible sans

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