Les libertés corporelles

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Partage cette page avec tes amis Le Comité National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé avait fait un rapport sur ce sujet qui n’a rien donné. Un rapport du Conseil d’Etat de 1988 a donné lieu à un projet de loi, jamais adopté. Le rapport du professeur Jean-François Mattei, pédiatre, généticien et député des Bouches-du-Rhône: « l’éthique biomédicale » publié en 1993, a donné lieu à un projet adopté par le Parlement : il s’agit des trois lois bioéthiques du 29/7/1994 (Promulgation de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 respectivement relatives au respect du corps humain). Partage cette page avec tes amis

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La liberté d’aller et venir

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Partage cette page avec tes amisConseil Constitutionnel, 12/7/1979 « Pont à péage » a reconnu qu’elle avait valeur constitutionnelle. Le régime général de la liberté d’aller et venir Les principes de la liberté d’aller et venir A l’intérieur du territoire national, la liberté d’aller et venir est totale : chacun peut circuler sur l’ensemble du territoire dès lors qu’il y est régulièrement entré. Les articles 2 al.1 du protocole 4 de la CEDH, et 12 du pacte de New York relatif aux droits civils et politiques, proscrivent toute interdiction générale d’exercer cette liberté. Son exercice peut toutefois être limité pour des raisons d’ordre public ou de sécurité. Le droit de quitter le

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La liberté de la vie privée

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Partage cette page avec tes amisLa liberté de la vie privée est consacrée par l’article 9 alinéa 1 du Code Civil, l’article 8 de la CEDH, l’article 12 de la DUDH et l’article 17 du Pacte de New York sur les droits civils et politiques. Cette réglementation générale n’exclue pas des réglementations spécifiques : en matière d’écoutes téléphoniques, la loi informatique et liberté,… La Commission de Révision de la Constitution avait proposé l’ajout à l’article 66 de la constitution du principe du droit au respect de la vie privée et de la dignité de la personne. Il n’est pas reconnu comme ayant valeur constitutionnelle, car si le CC reconnaît valeur

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La sûreté

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Partage cette page avec tes amisCe droit de n’être ni arrêté ni détenu arbitrairement figure dans la Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme avec la liberté, la propriété et la résistance à l’oppression. La Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen en fixe les grands principes : légalité des peines et délits (art. 7), non rétroactivité des lois pénales (art. Cool, présomption d’innocence (art. 9). Ils ont été inspirés par la procédure anglaise de l’Abeas Corpus. Cette liberté est consacrée par l’art. 66 de la constitution de 1958. Selon CC, 13/8/1993 Maîtrise de l’immigration, cette liberté a une valeur constitutionnelle. Elle

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