Les garanties supranationales des libertés publiques

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Partage cette page avec tes amis Les juges nationaux l’assure au niveau interne : le CE censure les actes administratifs contraires aux textes internationaux (CE, 30/5/1952 Dame Kirkwood). CE, 20/10/1989 Nicolo et Ccass, 24/5/1975 Société des cafés J. Vabre : le traité prévaut toujours sur les lois, même postérieures. Le CE se réfère de plus en plus à la CEDH dans ses avis ou arrêts : avis du 27/11/1989 (foulards islamiques) ; arrêt du 27/10/1995 Commune de Morsang-sur-Orge (lancer de nains). Failles : – le CC refuse de contrôler la conformité des lois aux traités (CC, 15/1/1975 sur l’IVG). – la Cour de cassation estime que certaines conventions ne lient

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Les garanties nationales des libertés publiques

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Partage cette page avec tes amis§1 : Les garanties juridictionnelles. A/ La garantie du juge constitutionnel. Il doit protéger les libertés publiques reconnues par la constitution des atteintes du législateur. Lors de ce contrôle de constitutionnalité des lois, il a pu constitutionnaliser certaines libertés. 1) Les principes et les modalités de son contrôle. Les principes de primauté de la constitution et de la souveraineté de la loi, expression de la volonté générale s’opposent du fait de ce contrôle. En France, le CE et la Cour de cassation ont longtemps refusé de contrôler la conformité d’une loi à la constitution, et les organes mis en place pour cette mission (Sénat impérial

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