Le Droit français de la concurrence

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Partage cette page avec tes amis Le texte essentiel est l’ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Section 1 : Les principes directeurs du droit français de la concurrence. §1 : La liberté des prix. A/ Le principe de la liberté des prix. L’ordonnance du 30/6/1945 affirmait que les décisions relatives aux prix des produits ou services était prise par arrêtés interministériels, ministériels, ou préfectoraux : les prix sont principalement fixés par les pouvoirs publics. L’ordonnance du 1/12/1986 a inversé cette situation en indiquant dans son article 1 que le prix des biens, produits et services était librement déterminé par le jeu de la

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone