Les effets du contrat entre les parties

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Partage cette page avec tes amis L’article 1134 du code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». La formule « le contrat est la loi des parties » exprime le principe de la force obligatoire du contrat. Le principe de force obligatoire du contrat Sens du principe : les parties sont obligées par le contrat. Une fois conclu, il échappe à leur volonté. Les obligations qu’il crée sont la loi des parties : le créancier peut contraindre le débiteur à exécuter ses obligations. Justification du principe de force obligatoire de contrat: raison morale : le respect de la parole donnée. raison économique

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Les effets du contrat à l’égard des tiers

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Partage cette page avec tes amisSection 1 : L’effet relatif du contrat. En principe, le contrat n’a pas d’effet obligatoire vis-à-vis des tiers, car nul ne peut être engagé par un acte auquel il n’est pas partie. Exceptionnellement, un contrat peut avoir un effet obligatoire sur des personnes autres que les parties : la seule véritable exception est constituée par la stipulation pour autrui. §1 : Le principe de l’effet relatif. L’article 1165 du code civil dispose que « les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties et ne nuisent ni ne profitent aux tiers ». Ce principe est longtemps apparu comme la conséquence logique du principe d’autonomie de la volonté : la

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