Le règlement juridictionnel des différents internationaux

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Partage cette page avec tes amis 1) Définition du règlement juridictionnel. Le règlement juridictionnel est l’intervention d’un organe tiers qui a pour mission de trancher un différend par une décision ayant force obligatoire et rendue sur la base du droit. Il existe deux formes de règlement juridictionnel : le règlement arbitral se distingue du règlement judiciaire, en ce qu’il est ad hoc (institué pour un litige donné) et non pas permanent, et par le fait que la volonté des parties est plus importante dans le règlement arbitral que dans le règlement judiciaire. 2) Différence avec le règlement non juridictionnel des différends. La juridiction rend :          – une décision obligatoire dotée

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Le recours à des moyens pacifiques non juridictionnels

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Partage cette page avec tes amisLes moyens pacifiques non juridictionnels sont ceux qui sont les plus utilisés pour résoudre les conflits internationaux. L’art33 du chapitre 6 de la Charte de l’ONU contient une liste non exhaustive de ces moyens : négociation, enquête, médiation, conciliation, arbitrage et règlement judiciaire. Ils sont la formulation écrite de vieilles pratiques des Etats. Ils sont actuellement utilisés à un niveau mondial dans le cadre de l’ONU, mais aussi au niveau régional par des organisations régionales. Chapitre 1 : Les moyens diplomatiques de règlement des différends. Section 1 : Les spécificités des modes diplomatiques de règlement des différends. §1 : Une parfaite adaptation à la société

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Le recours à la contrainte non militaire

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Partage cette page avec tes amisSection 1 : Les contraintes exercées directement par les Etats. §1 : Les moyens de pression et les mesures de simples rétorsions. Toutes ces mesures sont d’emblée licites. 1) Les moyens de pression psychologiques. Les moyens de pression psychologiques visent à sensibiliser les opinions publiques internationales sur les violations du droit international, par le biais des médias (radios émettant depuis un territoire étranger), de la publication de rapports d’ONG sur les violations commises par des Etats (Amnesty International,…). 2) Les moyens de pression diplomatiques. Les moyens de pression diplomatiques commencent par une correspondance entre Etats, puis par des moyens plus directs : expulsion des diplomates

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L’assistance militaire aux actions des Nations-Unies pour le maintien ou le rétablissement de la paix

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Partage cette page avec tes amisCette assistance militaire est prévue à l’art.2§5 de la Charte des Nations-Unies, et est organisée dans le cadre du chapitre 7. Ce mécanisme de sécurité collective a été mis en place par les alliés dans le cadre de l’ONU : les alliés ont tenté de renforcer les mécanismes existants dans le Pacte de la SDN, mais, du fait de la guerre froide, la mise en œuvre de cette assistance à été difficile pendant de longues années. §1 : L’évolution du mécanisme de sécurité collective 1) Le mécanisme de sécurité collective dans le cadre de la SDN. Le principe de sécurité collective est apporté par la

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La légitime défense (article 51 de la Charte des Nations-Unies)

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Partage cette page avec tes amisC’est le droit de pouvoir préserver son intégrité lorsque l’on est victime d’une agression. En DI, c’est la réponse qu’un Etat doit exercer contre un acte qui met en jeu sa souveraineté. §1 : L’historique du principe de la légitime défense. 1) Avant le Pacte Briand-Kellogg de 1928. Les Etats pouvaient invoquer la légitime défense pour répondre aux atteintes qui leur étaient portées. Cette notion est encadrée juridiquement à partir du XIXème, suite à l’affaire de la Caroline (1837) entre les USA à la GB : un bateau américain utilisé par des canadiens pour détruire des navires anglais, est détruit par les britanniques dans le

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Le principe général d’interdiction du recours à la force

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Partage cette page avec tes amis§1 : L’évolution historique du droit de recours à la force. 1) La notion de guerre juste. Au Moyen-Age, les Etats disposaient d’un droit souverain de recourir à la guerre, mais uniquement pour une cause juste, c’est-à-dire pour réparer un tort personnel causé à un Etat. Il en découlait : – que les tiers étaient obligés d’intervenir pour défendre celui dont la cause était juste, ce qui conduisait à une extension inévitable des conflits. – que l’Etat dont la cause était juste devait bénéficier d’un régime de faveur. A l’inverse, celui dont la cause était injuste faisait l’objet des traitements les plus cruels. 2) La

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Introduction au Droit international public (2ème semestre)

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Partage cette page avec tes amisI/ L’étude des notions de responsabilité internationale et de règlement des situations conflictuelles et des différends internationaux. La mise en œuvre des normes de DI est régi par le principe de réciprocité : chaque Etat remplit ses obligations envers les autres Etats s’ils font de même = principe d’application spontanée entre les Etats. Parfois, un Etat peut manquer à ses obligations internationales ou peut avoir rencontré des difficultés dans l’application des normes du DI : une opposition va naître entre cet Etat et les autres Etats de la communauté internationale, et ce différend pourra aller jusqu’à compromettre la paix internationale. Différents moyens permettent de redresser

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