Catégorie : Les acteurs de l’activité commerciale

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Les pouvoirs publics

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremail Section 1 : Les principaux relais de l’intervention des pouvoirs publics en matière économique. §1 : L’administration centrale. Le Président, le Premier Ministre et les ministres édictent des règlements (circulaires, instructions,…). Le ministère de l’économie et des finances joue un rôle important pour l’orientation de l’économie, et donc la vie des entreprises. Il comprend plusieurs directions, dont la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; la Direction des relations économiques extérieures (DREE) ; la Direction du Trésor, de l’assurance et des prévisions (DTAP). Il a un pouvoir important en matière de politique d’encadrement des crédits,…
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L’entreprise commerciale

Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailSection 1 : La notion de commerçant. §1 : La définition du commerçant. Article 1 du code de commerce : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leurs professions habituelles » : – l’exercice d’acte de commerce est une condition nécessaire à l’acquisition de la qualité de commerçant. Les actes de commerce par accessoire ne peuvent être pris en compte car ils exigent pour être retenus comme tels la qualité de commerçant de celui qui les a effectué. – l’exercice de ces actes de commerce doit être professionnel et habituel. Þ La jurisprudence a donc pu décider que celui qui organise…
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