La preuve

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Partage cette page avec tes amis Fait juridique : tout événement susceptible de produire des effets de droit. Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Exceptions à l’exigence d’un écrit en matière de preuve d’un acte juridique d’un objet supérieur à 5000F – Les opérations commerciales : modes de preuve parfaits et imparfaits (art. 1341 al. 2 du code civil et art 109 du code de commerce). Motivé par les impératifs de rapidité lors des transactions. – L’absence d’écrit :     – jamais existé : preuve d’une impossibilité matérielle (un événement qui ne permet pas d’envisager la rédaction d’un écrit) ou morale (obstacle psychologique). Art.

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La preuve des droits subjectifs: La charge de la preuve

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Partage cette page avec tes amisLe rôle des parties. · Les principes de répartition de la charge de la preuve entre les parties. * L’exposé des principes :    – l’article 1315 al 1 et la preuve de l’existence de l’obligation = celui qui réclame l’exécution d’une obligation  doit la prouver = il doit prouver l’existence de l’obligation. – l’article 1315 al 2 et la preuve de l’exécution de l’obligation = celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. * La mise en œuvre des principes :       – la charge de la preuve et le risque de la preuve =

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La preuve des droits subjectifs: Les moyens de preuve

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Partage cette page avec tes amisLes différents moyens de preuve des droits subjectifs Les preuves écrites * Les écrits instrumentaires = il a été réalisé à l’avance en vue d’une contestation éventuelle. Il n’est pas une condition de validité. * les actes authentiques : ils ont été reçus par l’officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et avec les solennités requises (chaque page doit être paraphée et l’acte doit être signé par chacune des parties). Si les conditions ne sont pas toutes remplies, l’acte est nul mais reste valable en tant qu’acte sous seing privé. Ils ont une force probante pleine = le

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La preuve des droits subjectifs: L’objet de la preuve

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Partage cette page avec tes amisSeul le fait est l’objet de la preuve Le principe : le fait est l’ensemble des faits juridiques, des actes juridiques et des situations juridiques. Les parties n’ont pas à prouver le droit, car nul n’est censé l’ignorer, et surtout pas le juge = « la Cour connaît le droit ». Il y a déplacement de l’objet de la preuve quand la preuve directe du fait est impossible ou difficile à apporter : les faits inconnus sont alors de faits connus = présomption. (ex : vitesse d’une voiture avec des traces de pneu, l’impact, …) Les exceptions : les coutumes et usages doivent être établis dans leurs

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La création des droits subjectifs: Les sources des droits subjectifs

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Partage cette page avec tes amisLes faits juridiques. Ce sont de purs faits objectifs auxquels la loi attache des conséquences non recherchées par son auteur. Il faut distinguer la volonté de réaliser le fait, de la volonté de produire des effets de droit. Ex : naissance, mort, filiation, fait de frapper quelqu’un, … Les actes juridiques. Ce sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit recherchés et voulus par leurs auteurs, et sans lesquels ses effets de droit ne se produiraient pas (ex : une vente). · Les conventions collectives, les actes juridiques unilatéraux et les actes juridiques collectifs. Conventions = accords de volonté réalisés entre

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La création des droits subjectifs: La classification des droits subjectifs

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Partage cette page avec tes amisCe sont des prérogatives individuelles que la personne sujet de droit tire de la règle de droit objectif. Les droits subjectifs envisagés isolément. · Les droits patrimoniaux. (susceptibles d’une évaluation pécuniaire) * Les droits réels : le rapport de droit en vertu duquel une personne a le pouvoir de retirer d’une chose exclusivement et de façon opposable à tous, tout ou partie de l’utilité qu’elle comporte. Ce droit s’exerce directement sur la chose. Il ne comporte qu’un sujet actif de droit et un objet de droit. * Les droits personnels : le rapport de droit en vertu duquel le créancier a le droit d’exiger du

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Conflits de lois dans le temps

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Partage cette page avec tes amisL’article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir; elle n’a point d’effet rétroactif ». Texte insuffisant car trop général, qui a entraîné la mise au point par la jurisprudence et la doctrine de théories.   La théorie des droits acquis Elle  repose sur la distinction entre les droits acquis et les simples expectatives. Les droits acquis ( = droits définitivement entrés dans le patrimoine) ne peuvent pas être remis en cause par une loi nouvelle, alors que les simples expectatives (= espérances pas encore concrétisées ) peuvent l’être. Cette distinction était peu satisfaisante, car difficile à mettre en application.   La

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La réalisation du droit

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Partage cette page avec tes amisL’interprétation du droit Science de l’interprétation = l’herméneutique. Les interprètes L’auteur de l’arrêt le législateur : le système du référé législatif est aujourd’hui interdit = seule solution : une loi interprétative. l’administration : par le biais des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires (= le gouvernement peut ainsi être invité à expliquer une loi. Ces réponses n’ont aucune force obligatoire) et des rescrits administratifs ( = un avis qui émane d’une autorité administrative relatif à l’interprétation ou à l’application d’une norme : rescrit social, boursier, fiscal, …). Technique rapide, et qui permet au particulier de mieux connaître le sens de la règle de droit

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La confusion des sources

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Partage cette page avec tes amisLes incohérences Entre règles issues d’un même source Antinomies dans la loi = incohérences issues de 2 lois différentes où se trouvant au sein de la même loi = 2 règles incompatibles pourtant applicables à la même situation. La jurisprudence face à une difficulté d’interprétation résout l’antinomie en faisant prévaloir l’un ou l’autre règle. Contradictions en jurisprudence = il arrive que des juges du fond résistent à la jurisprudence de la Cour de cassation, ou qu’il y ait des différences entre les décisions des différentes chambres de la Cour de cassation. Contradictions entre règles issues de sources devenues concurrentes La loi et les autres sources

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Notions de Droit

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Partage cette page avec tes amisLes spécificités du Droit Droit et morale La distinction repose sur différents critères. Origine : morale vient de la conscience individuelle, droit vient d’une autorité publique. But : morale cherche perfectionnement intérieur de l’homme, droit cherche le maintien de l’ordre public. Sanction : de la règle morale est intérieure, de la règle de droit est extérieure. En fait, consécration de règles de droit qui ont trait à la morale individuelle ou collective.   Droit et religion Le droit français est laïc (quelques dispositions religieuses y ont été transposées).   Droit et moeurs Beaucoup de règles de moeurs ont été juridicisées.     Les fondements du

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