La créance de réparation

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Partage cette page avec tes amis Quand l’action aboutit, le juge rend une décision qui précise le contour de cette créance de réparation, et sa décision va constituer un titre permettant d’obtenir l’exécution par le débiteur = elle donne force exécutoire à la créance. Avant le jugement, le droit à réparation de la victime n’est qu’un droit en germe : la jurisprudence considère que le jugement rendu sur la responsabilité civile est un jugement constitutif = il crée un droit nouveau. Mais beaucoup d’auteurs estiment que ce jugement n’est que déclaratif = il se borne à déclarer un droit préexistant. En fait, on peut penser que ce jugement a une

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L’action en responsabilité

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Partage cette page avec tes amisQuand toutes les conditions de la responsabilité délictuelle sont réunies, une obligation de réparer le dommage naît à la charge du responsable et au profit de la victime. La créance de réparation naît au jour du dommage. La mise en oeuvre de cette créance suppose en principe l’exercice d’une action en responsabilité par la victime. <!–break–> Section 1 : Les parties à l’action. §1 : Le demandeur à l’action. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. La personne physique : le demandeur est la victime du préjudice, s’il est encore en vie. Dans le cas contraire, l’action en responsabilité se transmet à ses héritiers

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