Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

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Partage cette page avec tes amis La genèse de la loi Le droit français a longtemps appliqué les règles générales du droit de la responsabilité civile aux accidents de la circulation. C’est à ce propos que s’est développée la jurisprudence relative à l’article 1384 alinéa 1 (RFC). Certains auteurs, dont A.Tunc, ont dénoncé les injustices auxquelles ses règles pouvaient conduire : la faute de la victime d’un accident de la circulation influence la réparation de son préjudice notamment corporel, ce qui peut considérablement limiter l’indemnisation. Il a proposé au début des années 1960 différents projets dont l’idée directrice était une réparation de plein droit et l’absence d’influence de la faute

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La créance de réparation

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Partage cette page avec tes amisQuand l’action aboutit, le juge rend une décision qui précise le contour de cette créance de réparation, et sa décision va constituer un titre permettant d’obtenir l’exécution par le débiteur = elle donne force exécutoire à la créance. Avant le jugement, le droit à réparation de la victime n’est qu’un droit en germe : la jurisprudence considère que le jugement rendu sur la responsabilité civile est un jugement constitutif = il crée un droit nouveau. Mais beaucoup d’auteurs estiment que ce jugement n’est que déclaratif = il se borne à déclarer un droit préexistant. En fait, on peut penser que ce jugement a une double

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L’action en responsabilité

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Partage cette page avec tes amisQuand toutes les conditions de la responsabilité délictuelle sont réunies, une obligation de réparer le dommage naît à la charge du responsable et au profit de la victime. La créance de réparation naît au jour du dommage. La mise en oeuvre de cette créance suppose en principe l’exercice d’une action en responsabilité par la victime. <!–break–> Section 1 : Les parties à l’action. §1 : Le demandeur à l’action. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. La personne physique : le demandeur est la victime du préjudice, s’il est encore en vie. Dans le cas contraire, l’action en responsabilité se transmet à ses héritiers

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Chapitre préliminaire : L’évolution de la notion de dommage.

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Partage cette page avec tes amis§1 : Changement d’échelle. Pour beaucoup, le « dommage » est un dommage individuel, car il ne touche qu’une personne. Mais, aujourd’hui, on assiste à l’apparition de dommages en série, qui touchent un groupe d’individus (= à intérêt collectif). La victime peut donc être un particulier, mais aussi une association, une institution,…. Le préjudice étend son domaine et se standardise : apparition de barèmes standards pour évaluer les dommages et intérêts, du à un phénomène de massification = notion de masse omniprésente. §2 : Changement de nature. Le préjudice devient de plus en plus subtil = hausse de l’immatérialité. Les juges octroient des dommages et intérêts pour

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Lien de causalité

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Partage cette page avec tes amisSection 1 : La notion de causalité. § unique : Les notions juridiques de causalité. En France, cette question a été peu commentée pendant tout le XIXème car la doctrine la considérait comme dangereusement et inutilement théorique. La doctrine allemande a essayé de découvrir un critère de la relation causale que le droit puisse retenir comme condition de la responsabilité. Il y a 3 théories doctrinales. A/ La théorie de l’équivalence des conditions. Elle a été dominante dans la doctrine allemande, et les auteurs français s’y sont longtemps ralliés. Elle a été développée par Von Buri en droit pénal entre 1860 et 1885. 1) L’exposé.

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Fait générateur

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Partage cette page avec tes amisSection 1 : Le fait personnel : la faute (article 1382 et 1383 du code civil). En vertu de l’article 1382 du code civil, toute faute dommageable entraîne une obligation de réparation à la charge de l’auteur. Il s’agit d’un principe à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 22/10/1982, qui a affirmé que cette règle est la suite nécessaire du principe selon lequel nul n’a le droit de nuire à autrui. Cette responsabilité est encore présentée comme le droit commun de la responsabilité, ce qui explique son utilisation dans des domaines très variés (concurrence déloyale, utilisation du nom d’autrui, atteinte à l’honneur,…).

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Le dommage

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Partage cette page avec tes amisPour la plupart des auteurs, le dommage et le préjudice sont utilisés indifféremment. Mais, certains distinguent le dommage (une notion de fait) et le préjudice (ce qui est effectivement indemnisé) = un dommage survient et on indemnise le préjudice. <!–break–> Section préliminaire : L’évolution de la notion de dommage. §1 : Changement d’échelle. Pour beaucoup, le « dommage » est un dommage individuel, car il ne touche qu’une personne. Mais, aujourd’hui, on assiste à l’apparition de dommages en série, qui touchent un groupe d’individus (= à intérêt collectif). La victime peut donc être un particulier, mais aussi une association, une institution,…. Le préjudice étend son domaine et

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L’articulation des différents fondements

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Partage cette page avec tes amisSection 1 : La nature de l’évolution du droit de la responsabilité. §1 : La typologie des mécanismes évolutifs. A/ Les figures géométriques de l’évolution. L’approche fondée sur la ligne du temps : – le fondement subjectif de la responsabilité au XIXème. – le fondement objectif de la responsabilité au XXème. Le balancier Hégélien : la thèse avance vers l’antithèse puis revient en synthèse qui devient la thèse… Le passage de la faute (thèse) au risque (antithèse) : la synthèse est la garantie. Les ramifications successives : la responsabilité pour fautes était le droit commun puis la responsabilité sans faute s’en est détachée, et une

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Les fondements de la responsabilité

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Partage cette page avec tes amisPendant longtemps, la quête du fondement de la responsabilité a consisté à trouver le fondement qui explique les 3 régimes de responsabilité civile = les responsabilités du fait personnel, du fait des choses, et du fait d’autrui. Chaque nouveau fondement avait la prétention de devenir l’unique et totale explication, mais en fait, chaque nouvelle proposition s’est superposée à celles déjà existantes. <!–break–> Section 1 : La responsabilité fondée sur la faute. §1 : Le fondement traditionnel et subjectif de la faute. La responsabilité délictuelle supposait en principe une faute de la part de celui sur qui on voulait faire peser la responsabilité. La responsabilité pour

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La notion de responsabilité

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Partage cette page avec tes amisSection 1 : L’approche sémantique. §1 : L’évolution des termes « responsable » et « responsabilité ». A/ L’origine étymologique. Les deux mots viennent du latin RESPONDEN (répondre). Dans cette idée de réponse, il y a l’idée de se tenir garant du cours des événements à venir. Dans un sens plus large, répondre est donner une réponse à n’importe quelle question au cours d’un dialogue. Il n’y a donc pas d’idée de faute, ni de fait de celui tenu de répondre. B/ L’évolution historique. 1) L’apparition première du terme « responsable ». Les premières traces du mot RESPONSABILIS apparaissent à partir de 1300, puis dans les dictionnaires de langue française :

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