Étiquette : Jurisprudence
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Le régime d’origine jurisprudentiel
La théorie des circonstances exceptionnelles Conseil d’État, 28 février 1919 Dames Dol et Laurent : en cas de circonstances exceptionnelles (guerre,…), une atteinte à une liberté publique commise par l’administration, normalement constitutive d’une faute, peut être légale et non constitutive d’une faute dès lors qu’elle n’a pas excédé par sa gravité ce que les circonstances…
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Les sources du Droit des affaires
Les sources internes du Droit des affaires La loi comme source du Droit Au sens strict, la loi une source essentielle du droit des affaires : loi de 1966 sur les sociétés commerciales, loi de 1984 sur les établissements de crédits, lois de 1984 et 1985 relatives au droit des entreprises en difficulté. En vertu…
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La confusion des sources
Les incohérences Entre règles issues d’un même source Antinomies dans la loi = incohérences issues de 2 lois différentes où se trouvant au sein de la même loi = 2 règles incompatibles pourtant applicables à la même situation. La jurisprudence face à une difficulté d’interprétation résout l’antinomie en faisant prévaloir l’un ou l’autre règle. Contradictions…
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Analyse de la jurisprudence
Les arrêts qui se trouvent dans les fiches de TD doivent être analysés, une fois les fiches de jurisprudence effectuées. L’analyse d’arrêt se scinde en principe en deux temps. Un premier temps correspond à une mise ne situation de la décision, à savoir une analyse de son environnement ‘juridique. Un second temps correspond à une…