Le régime d’origine jurisprudentiel

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Partage cette page avec tes amis La théorie des circonstances exceptionnelles Conseil d’État, 28 février 1919 Dames Dol et Laurent : en cas de circonstances exceptionnelles (guerre,…), une atteinte à une liberté publique commise par l’administration, normalement constitutive d’une faute, peut être légale et non constitutive d’une faute dès lors qu’elle n’a pas excédé par sa gravité ce que les circonstances exceptionnelles rendaient nécessaires. Conseil d’État, 18 Mai 1983 Félix Rodes: la mesure du préfet de Guadeloupe destinée à protéger la population en raison des menaces constituées par l’éruption volcanique de la Soufrière, est légale en raison des circonstances exceptionnelles. Tribunal des Conflits, 27 mars 1952 Dame de la Murette

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Les sources du Droit des affaires

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Partage cette page avec tes amisLes sources internes du Droit des affaires La loi comme source du Droit Au sens strict, la loi une source essentielle du droit des affaires : loi de 1966 sur les sociétés commerciales, loi de 1984 sur les établissements de crédits, lois de 1984 et 1985 relatives au droit des entreprises en difficulté. En vertu de l’article 34 de la constitution de 1958, la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; et détermine les principes fondamentaux du régime des obligations civiles et commerciales. Elle fixe également les règles concernant les nationalisations d’entreprise et

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La confusion des sources

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Partage cette page avec tes amisLes incohérences Entre règles issues d’un même source Antinomies dans la loi = incohérences issues de 2 lois différentes où se trouvant au sein de la même loi = 2 règles incompatibles pourtant applicables à la même situation. La jurisprudence face à une difficulté d’interprétation résout l’antinomie en faisant prévaloir l’un ou l’autre règle. Contradictions en jurisprudence = il arrive que des juges du fond résistent à la jurisprudence de la Cour de cassation, ou qu’il y ait des différences entre les décisions des différentes chambres de la Cour de cassation. Contradictions entre règles issues de sources devenues concurrentes La loi et les autres sources

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Analyse de la jurisprudence

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Partage cette page avec tes amisLes arrêts qui se trouvent dans les fiches de TD doivent être analysés, une fois les fiches de jurisprudence effectuées. L’analyse d’arrêt se scinde en principe en deux temps. Un premier temps correspond à une mise ne situation de la décision, à savoir une analyse de son environnement ‘juridique. Un second temps correspond à une mise en perspective de la décision, à savoir une étude de la portée de l’arrêt. (Attention, cette dichotomie ne correspond pas à un plan de commentaire d’arrêt). Partage cette page avec tes amis

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