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Le régime juridique des libertés publiques


  • Le régime d’origine jurisprudentiel

    La théorie des circonstances exceptionnelles Conseil d’État, 28 février 1919 Dames Dol et Laurent : en cas de circonstances exceptionnelles (guerre,…), une atteinte à une liberté publique commise par l’administration, […]

  • Les régimes d’origine législative: l’État de siège et l’État d’urgence

    L’état de siège Il a été instituée par la loi du 9/8/1849 modifiée en 1875. Selon l’art. 36 de la constitution, il est décrété en Conseil des ministres, mais sa […]

  • Le régime constitutionnel de l’article 16

    Conditions d’application de l’article 16 de la constitution Conditions de fond les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exercice de ses engagements internationaux […]

  • Les garanties supranationales des libertés publiques

    Les juges nationaux l’assure au niveau interne : le CE censure les actes administratifs contraires aux textes internationaux (CE, 30/5/1952 Dame Kirkwood). CE, 20/10/1989 Nicolo et Ccass, 24/5/1975 Société des […]

  • Les garanties nationales des libertés publiques

    §1 : Les garanties juridictionnelles. A/ La garantie du juge constitutionnel. Il doit protéger les libertés publiques reconnues par la constitution des atteintes du législateur. Lors de ce contrôle de […]

  • Le régime de la déclaration préalable

    §1 : Ses principes. C’est un régime intermédiaire. L’exercice de la liberté est subordonné à une démarche auprès de l’autorité publique, mais ici, l’administration n’a qu’un rôle passif : elle […]

  • Le régime préventif

    §1 : Ses principes. Ce régime vise à empêcher préventivement que l’abus ne soit effectué. N’est permis que ce qui est autorisé ou n’est pas interdit : il s’agit d’un […]

  • Le régime répressif

    §1 : Ses principes. C’est le régime le plus favorable aux libertés : l’individu use à son gré de la liberté qui lui est reconnue, sauf à s’exposer à des […]

  • La compétence réglementaire en matière de libertés publiques

    La compétence du pouvoir réglementaire est limitée mais subsiste car l’administration doit prendre des mesures d’application des lois, et doit utiliser son pouvoir de police en cas de troubles à […]

  • La compétence législative en matière de libertés publiques

    §1 : L’étendue de la compétence législative. Traditionnellement, la compétence du législatif en matière de libertés publiques est rattachée à la DDHC, qui confie à la loi le soin de […]