Le régime d’origine jurisprudentiel

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Partage cette page avec tes amis La théorie des circonstances exceptionnelles Conseil d’État, 28 février 1919 Dames Dol et Laurent : en cas de circonstances exceptionnelles (guerre,…), une atteinte à une liberté publique commise par l’administration, normalement constitutive d’une faute, peut être légale et non constitutive d’une faute dès lors qu’elle n’a pas excédé par sa gravité ce que les circonstances exceptionnelles rendaient nécessaires. Conseil d’État, 18 Mai 1983 Félix Rodes: la mesure du préfet de Guadeloupe destinée à protéger la population en raison des menaces constituées par l’éruption volcanique de la Soufrière, est légale en raison des circonstances exceptionnelles. Tribunal des Conflits, 27 mars 1952 Dame de la Murette

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Les régimes d’origine législative: l’État de siège et l’État d’urgence

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Partage cette page avec tes amisL’état de siège Il a été instituée par la loi du 9/8/1849 modifiée en 1875. Selon l’art. 36 de la constitution, il est décrété en Conseil des ministres, mais sa prorogation au-delà de 12 jours doit être décidée par le Parlement. Il peut être déclaré en cas de péril imminent dû à une guerre étrangère ou civile, ou à une insurrection à main armée. L’autorité militaire se charge alors du maintien de l’ordre, et reçoit des pouvoirs de police étendus : elle peut perquisitionner jour et nuit, réquisitionner les armes des particuliers, interdire les publications susceptibles de produire du désordre,… Un tribunal militaire compétent pour

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Le régime constitutionnel de l’article 16

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Partage cette page avec tes amisConditions d’application de l’article 16 de la constitution Conditions de fond les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exercice de ses engagements internationaux doit être gravement et immédiatement menacé. le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu. Conditions de forme le Président de la République doit consulter officiellement le Premier Ministre, les présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel le Président de la République doit informer la Nation par un message. Les effets de l’article 16 de la constitution Le Président de la République peut prendre toutes les mesures exigées, tant qu’elles visent à rétablir dans les

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Les garanties supranationales des libertés publiques

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Partage cette page avec tes amisLes juges nationaux l’assure au niveau interne : le CE censure les actes administratifs contraires aux textes internationaux (CE, 30/5/1952 Dame Kirkwood). CE, 20/10/1989 Nicolo et Ccass, 24/5/1975 Société des cafés J. Vabre : le traité prévaut toujours sur les lois, même postérieures. Le CE se réfère de plus en plus à la CEDH dans ses avis ou arrêts : avis du 27/11/1989 (foulards islamiques) ; arrêt du 27/10/1995 Commune de Morsang-sur-Orge (lancer de nains). Failles : – le CC refuse de contrôler la conformité des lois aux traités (CC, 15/1/1975 sur l’IVG). – la Cour de cassation estime que certaines conventions ne lient que

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Les garanties nationales des libertés publiques

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Partage cette page avec tes amis§1 : Les garanties juridictionnelles. A/ La garantie du juge constitutionnel. Il doit protéger les libertés publiques reconnues par la constitution des atteintes du législateur. Lors de ce contrôle de constitutionnalité des lois, il a pu constitutionnaliser certaines libertés. 1) Les principes et les modalités de son contrôle. Les principes de primauté de la constitution et de la souveraineté de la loi, expression de la volonté générale s’opposent du fait de ce contrôle. En France, le CE et la Cour de cassation ont longtemps refusé de contrôler la conformité d’une loi à la constitution, et les organes mis en place pour cette mission (Sénat impérial

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Le régime de la déclaration préalable

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Partage cette page avec tes amis§1 : Ses principes. C’est un régime intermédiaire. L’exercice de la liberté est subordonné à une démarche auprès de l’autorité publique, mais ici, l’administration n’a qu’un rôle passif : elle enregistre la déclaration de celui qui doit l’avertir pour pouvoir exercer la liberté. Le but essentiel est d’informer l’administration et les tiers. Ce régime est donc plus libéral que celui de l’autorisation préalable, mais moins que le régime répressif. L’administration peut prendre des mesures préventives : interdire la liberté en matière de manifestation,… Ce régime ne doit pas être confondu avec celui de l’autorisation préalable. CC, 16/7/1971 : une association s’est vu refuser par le

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Le régime préventif

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Partage cette page avec tes amis§1 : Ses principes. Ce régime vise à empêcher préventivement que l’abus ne soit effectué. N’est permis que ce qui est autorisé ou n’est pas interdit : il s’agit d’un contrôle a priori de l’exercice des libertés. Les autorités administratives interviennent donc en amont pour autoriser ou interdire l’exercice des libertés sur la base du maintien de l’ordre public. Les décisions administratives intervenant au cas par cas et pouvant différer suivant les lieux, il y a une incertitude pour les individus et un risque de rupture du principe d’égalité. Ce principe présente quand même une sécurité juridique pour l’individu quand la décision administrative est favorable

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Le régime répressif

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Partage cette page avec tes amis§1 : Ses principes. C’est le régime le plus favorable aux libertés : l’individu use à son gré de la liberté qui lui est reconnue, sauf à s’exposer à des sanctions en cas d’abus dans l’exercice de cette liberté. Les sanctions sont en principe infligées par le juge pénal ou certaines autorités administratives (AAI : CSA, Conseil de la concurrence ; Autorités Administratives non indépendantes : préfet (retrait du permis de conduire)). Son fondement se trouve dans la DDHC (art. 4 et 5) : la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. L’exercice de la liberté est possible sans

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La compétence réglementaire en matière de libertés publiques

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Partage cette page avec tes amisLa compétence du pouvoir réglementaire est limitée mais subsiste car l’administration doit prendre des mesures d’application des lois, et doit utiliser son pouvoir de police en cas de troubles à l’ordre public. §1 : L’étendue de la compétence réglementaire. A l’échelon : – national : dès la IIIème, on reconnaît au chef de l’Etat le pouvoir de réglementer les libertés publiques. CE, 8/8/1919 Labonne juge légal un décret (code de la route) en dépit de la limitation à la liberté de circulation qu’il impliquait. Sous la IVème, ce pouvoir est passé au Président du Conseil, et sous la Vème , il est exercé par le

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La compétence législative en matière de libertés publiques

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Partage cette page avec tes amis§1 : L’étendue de la compétence législative. Traditionnellement, la compétence du législatif en matière de libertés publiques est rattachée à la DDHC, qui confie à la loi le soin de fixer les bornes à l’exercice des libertés publiques. En 1789, le législatif n’était donc compétent que pour limiter les libertés publiques, et non pas pour les garantir. Sous la IIIème, le législatif a été reconnu compétent pour limiter et garantir les libertés publiques. Un avis du CE du 6/2/1953 a ainsi estimé que la pratique des lois d’habilitation ne pouvait pas s’appliquer aux libertés publiques, le législatif ne pouvant se dessaisir au profit de l’exécutif

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