Catégories

Étiquette : constitution


  • Le régime constitutionnel de l’article 16

    Conditions d’application de l’article 16 de la constitution Conditions de fond les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exercice de ses engagements internationaux […]

  • Les organisations internationales

    Pour S. Sur et Jean Combaceau, ce sont des groupements à vocation permanent, essentiellement composés d’Etats, et constitué par eux, dotés d’organes propres et d’une compétence d’attribution. Suivant leur composition: […]