Plan du cours de Droit administratif

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Partage cette page avec tes amis Partie 2 : L’action administrative. Titre 1 : Les actes administratifs. § préliminaire. A/ Distinction des actes : acte unilatéral et contrat. 1 B/ Régime commun aux actes : l’accès aux documents administratifs. 1 Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. 1 Section 1 : La notion de décision exécutoire. 1 §1 : Critère de la décision exécutoire. 1 §2 : Les formes des décisions exécutoires. 1 A/ Décisions explicites. 1 B/ Décisions implicites. 2 §3 : Les actes unilatéraux non décisoires. 2 A/ Les circulaires. 2 B/ Les directives. 2 C/ Les mesures d’ordre intérieur. 2 Section 2 : Les effets des décisions

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

L’action en responsabilité

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Partage cette page avec tes amisLe préjudice Les caractères du préjudice Il doit être spécial = ne pas concerné tous les individus. Dans le système de la faute, le préjudice n’a pas à être spécial, mais dans le système sans faute, il n’y aura réparation que si seuls certains citoyens sont concernés. Certitude du préjudice Le préjudice actuel ou déjà réalisé, est certain. Le préjudice futur peut être certain ou éventuel : le préjudice éventuel ne sera pas indemnisé. La capacité professionnelle future d’un enfant victime d’un accident sera plus faible = préjudice futur certain. Rapport de causalité La réparation du préjudice ne s’impose que si le fait de l’administration

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Le fait dommageable

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Partage cette page avec tes amisLa responsabilité due à une faute La notion de faute La définition de la faute Pour Planiol, la faute est un manquement à une obligation préexistante. Faute et notions voisines Illégalité : un fait matériel peut être fautif sans être illégal ; toute illégalité n’entraîne pas la faute de l’administration. Infraction pénale : TC, 14/1/1935 Thépaz : certains délits ne sont pas des fautes personnelles des agents publics. Faute disciplinaire : un agent peut être puni disciplinairement sans que sa faute puisse engager sa responsabilité. Voie de fait : Civ. 30/11/1955 Guislain : les deux notions sont indépendantes. La nature de la faute Distinction de

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Le service public

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Partage cette page avec tes amisSection 1 : La notion de service public. §1 : L’évolution des conceptions du service public. A/ La conception primitive. L’expression de SP est ancienne (début du XIXème), mais la notion est récente : elle date de l’arrêt Blanco de 1873. La notion de SP permettait de postuler l’application d’un droit public, et la compétence du juge administratif. B/ Les crises de la notion de service public. Un premier mouvement touche aux rapports entre la notion de SP et l’application d’un régime spécifique. La jurisprudence a d’abord reconnu que dans son activité, un SP pouvait être en partie soumis au droit privé (CE, 1912 Société

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

La police administrative

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Partage cette page avec tes amis· La police administrative consiste à assurer le maintien de l’ordre public en prévenant de tels troubles ou en y mettant fin. Elle passe par :          – l’édiction de normes juridiques, le plus souvent pénalement sanctionnées. Le décret du 14/3/1986 précise que « constituent des contraventions, les infractions aux décrets et arrêtés de police légalement faits ». Ce peut être un règlement, une décision individuelle (saisie de journal, suspension de permis de conduire,…) – des actes matériels : surveillance d’une manifestation, barrage,… · Son but est le maintien de l’ordre public. CE, 1986 Ngako Jeuga : distinction entre ordre public et intérêt public. · L’activité de police

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Les actes administratifs

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Partage cette page avec tes amisA/ Distinction des actes : acte unilatéral et contrat. Un acte édicté par un seul auteur sera unilatéral. Problème : un arrêté interministériel est un acte. La précision supplémentaire tient à son contenu : un acte unilatéral régit le comportement de personnes qui n’ont pas pris part à l’élaboration de l’acte, alors qu’un contrat administratif régit les relations réciproques de ses auteurs. Un contrat d’adhésion est un contrat dont le contenu est déterminé unilatéralement par la seule administration. L’autre partie ne fait que donner son consentement. Les actes unilatéraux peuvent être négociés : le contenu est discuté avec ceux à qui il va s’appliquer. Les

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Introduction au Droit administratif

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone

Partage cette page avec tes amis§1 : La notion d’administration. A/ L’approche sociologique. Les sociologues Weber, Crozier,… ont mis en avant 2 caractères du phénomène administratif. · Le caractère bureaucratique : toute l’administration a tendance à s’arroger un pouvoir qu’elle ne possède pas à l’origine et qu’elle prétend agir pour des finalités qui lui sont propres, ce qui va à l’encontre de l’idée fondamentale du droit selon laquelle l’administration publique doit être soumise au droit et au contrôle des juges. · Développement continu : le nombre de fonctionnaires ne cesse d’augmenter. Les structures administratives deviennent de plus en plus complexe. Les causes sont nombreuses : économiques (évolution démographique,…), sociales (nouveaux

Partage cette page avec tes amisShare on FacebookTweet about this on TwitterDigg thisShare on RedditShare on Google+Share on StumbleUponShare on TumblrEmail this to someone