La compétence réglementaire en matière de libertés publiques

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Partage cette page avec tes amis La compétence du pouvoir réglementaire est limitée mais subsiste car l’administration doit prendre des mesures d’application des lois, et doit utiliser son pouvoir de police en cas de troubles à l’ordre public. §1 : L’étendue de la compétence réglementaire. A l’échelon : – national : dès la IIIème, on reconnaît au chef de l’Etat le pouvoir de réglementer les libertés publiques. CE, 8/8/1919 Labonne juge légal un décret (code de la route) en dépit de la limitation à la liberté de circulation qu’il impliquait. Sous la IVème, ce pouvoir est passé au Président du Conseil, et sous la Vème , il est exercé par

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La compétence législative en matière de libertés publiques

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Partage cette page avec tes amis§1 : L’étendue de la compétence législative. Traditionnellement, la compétence du législatif en matière de libertés publiques est rattachée à la DDHC, qui confie à la loi le soin de fixer les bornes à l’exercice des libertés publiques. En 1789, le législatif n’était donc compétent que pour limiter les libertés publiques, et non pas pour les garantir. Sous la IIIème, le législatif a été reconnu compétent pour limiter et garantir les libertés publiques. Un avis du CE du 6/2/1953 a ainsi estimé que la pratique des lois d’habilitation ne pouvait pas s’appliquer aux libertés publiques, le législatif ne pouvant se dessaisir au profit de l’exécutif

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La constitutionnalité du principe des libertés publiques

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Partage cette page avec tes amisA l’origine, en France, la consécration des libertés publiques a été confiée au pouvoir constituant : les constitutions révolutionnaires (précédées de déclaration) et celle de 1848 (précédée d’un préambule) comprenaient dans leurs corps même la garantie des droits et libertés des déclarations. Ces droits et libertés avaient donc valeur constitutionnelle. Jusqu’à la IIIème République, on retrouve cette garantie constitutionnelle des libertés, mais les lois constitutionnelles de 1875 sont muettes à ce sujet. §1 : Le débat sous la IIIème République. Aucune disposition constitutionnelle ne vient garantir les droits et libertés, qui relèvent donc du législatif. Inquiets de cette toute puissance législative, Duguy et Auriou ont

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