Accueil » Cours de Droit » Cours de Droit 3ème année » Libertés publiques » Le régime juridique des libertés publiques » L'élaboration des règles relatives aux libertés publiques
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L’élaboration des règles relatives aux libertés publiques
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La compétence réglementaire en matière de libertés publiques
La compétence du pouvoir réglementaire est limitée mais subsiste car l’administration doit prendre des mesures d’application des lois, et doit utiliser son pouvoir de police en cas de troubles à…
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La compétence législative en matière de libertés publiques
§1 : L’étendue de la compétence législative. Traditionnellement, la compétence du législatif en matière de libertés publiques est rattachée à la DDHC, qui confie à la loi le soin de…
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La constitutionnalité du principe des libertés publiques
A l’origine, en France, la consécration des libertés publiques a été confiée au pouvoir constituant : les constitutions révolutionnaires (précédées de déclaration) et celle de 1848 (précédée d’un préambule) comprenaient…