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Les sociétés à caractère impersonnel : les sociétés par actions


  • La Société par Actions Simplifiée: SAS

    La SAS a été instaurée par une loi du 3/1/1994, modifiée par la loi du 12/7/1999. Chapitre 1 : Genèse et caractères de la SAS. Section 1 : La genèse […]

  • La Société Action: SA

    La SA existe dans notre droit depuis 1867, mais le droit a été profondément remanié par la loi de 1966. C’est un cadre juridique théoriquement mieux adapté aux grandes entreprises, […]