Le régime d’origine jurisprudentiel

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Partage cette page avec tes amis La théorie des circonstances exceptionnelles Conseil d’État, 28 février 1919 Dames Dol et Laurent : en cas de circonstances exceptionnelles (guerre,…), une atteinte à une liberté publique commise par l’administration, normalement constitutive d’une faute, peut être légale et non constitutive d’une faute dès lors qu’elle n’a pas excédé par sa gravité ce que les circonstances exceptionnelles rendaient nécessaires. Conseil d’État, 18 Mai 1983 Félix Rodes: la mesure du préfet de Guadeloupe destinée à protéger la population en raison des menaces constituées par l’éruption volcanique de la Soufrière, est légale en raison des circonstances exceptionnelles. Tribunal des Conflits, 27 mars 1952 Dame de la Murette

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Les régimes d’origine législative: l’État de siège et l’État d’urgence

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Partage cette page avec tes amisL’état de siège Il a été instituée par la loi du 9/8/1849 modifiée en 1875. Selon l’art. 36 de la constitution, il est décrété en Conseil des ministres, mais sa prorogation au-delà de 12 jours doit être décidée par le Parlement. Il peut être déclaré en cas de péril imminent dû à une guerre étrangère ou civile, ou à une insurrection à main armée. L’autorité militaire se charge alors du maintien de l’ordre, et reçoit des pouvoirs de police étendus : elle peut perquisitionner jour et nuit, réquisitionner les armes des particuliers, interdire les publications susceptibles de produire du désordre,… Un tribunal militaire compétent pour

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Le régime constitutionnel de l’article 16

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Partage cette page avec tes amisConditions d’application de l’article 16 de la constitution Conditions de fond les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exercice de ses engagements internationaux doit être gravement et immédiatement menacé. le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu. Conditions de forme le Président de la République doit consulter officiellement le Premier Ministre, les présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel le Président de la République doit informer la Nation par un message. Les effets de l’article 16 de la constitution Le Président de la République peut prendre toutes les mesures exigées, tant qu’elles visent à rétablir dans les

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