Les actes unilatéraux des Organisations internationales

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Partage cette page avec tes amis A/ Notion et régime juridique. 1) Notion. Il s’agit d’une manifestation de volonté unilatérale, imputable à l’organisation internationale (décision, recommandation, résolution, règlement, conseil, principe, jugement, avis,…) : il ne faut pas s’en tenir à la qualification retenue par l’organisation, car elle n’est pas toujours appropriée. Le jugement, en tant qu’il émane d’un organe judiciaire à destination des parties au litige, ressemble à un acte unilatéral, mais il se distingue des autres actes unilatéraux du fait qu’il a toujours force obligatoire. Les avis des organes judiciaires n’ont pas cette force obligatoire, mais sur le plan juridique, il sera difficile pour un Etat d’agir autrement qu’en

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Les actes unilatéraux étatiques

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Partage cette page avec tes amisA/ Typologie. 1) Classification en fonction de la nature des actes. Ä Les actes formellement internationaux : ils sont directement destinés à produire des effets en DI, car ce sont des manifestations de la politique extérieure des Etats. · La reconnaissance est un acte unilatéral par lequel un Etat constate l’existence de certains faits ou actes juridiques et admet qu’ils lui sont opposables (un Etat, une OI dont il n’est pas partie,…). Ce procédé réunit 2 éléments :     – l’auteur de l’acte n’a pas participé à la naissance de l’acte ou du fait qu’il reconnaît. – cette situation lui devient juridiquement opposable, du fait de

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Application des normes coutumières en droit interne

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Partage cette page avec tes amisIntroduction de la coutume en droit interne La coutume étant une pratique, les actes d’introduction en droit interne (publicité,…) n’existent pas. Il n’y a pas de transposition formelle. Un Etat est toujours libre d’accepter ou de refuser cette introduction selon le système moniste ou dualiste qu’il applique. Les exemples d’applicabilité directe en droit interne sont rares : la Grande-Bretagne accepte totalement l’application immédiate du droit interne général coutumier alors qu’elle est très dualiste en matière de traités ; la loi Fondamentale de Bonn (article 25) admet l’application directe du droit interne général dans l’ordre interne allemand. En France, l’alinéa 14 du préambule de 1946 énonce que

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L’autorité de la coutume

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Partage cette page avec tes amis§1 : A l’égard des sujets du DI. L’opposabilité des règles coutumières varie selon sa portée ratione loci. A/ Les coutumes générales. Elles concernent l’ensemble des Etats de la communauté internationale. Opposabilité générale :       – la coutume sera opposable à un Etat, même s’il n’a pas directement participé à sa formation : un Etat qui n’a rien fait sera lié par la coutume internationale formée par d’autres Etats. – la coutume sera opposable à un Etat, même s’il ne l’a pas expressément accepté. – l’Etat peut expressément rejeter une coutume en élevant une objection persistante au moment de sa formation (thèse de l’objecteur persistant en

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La formation et l’existence de la coutume

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Partage cette page avec tes amisDéfinition de la coutume: c’est un fait qui devient une règle juridique. Un comportement spontané reproduit pourra devenir obligatoire sous peine d’être sanctionné par le droit international. La position du problème Distinction entre : le processus coutumier : l’ensemble des modalités concrètes qui conduisent à la formation des normes coutumières. la norme coutumière : le résultat du processus. Les éléments constitutifs de la coutume sont : la pratique (élément matériel) l’opinio juris : la conviction d’agir conformément au droit. Ces deux éléments sont soit envisagés comme élément de formation de la coutume, soit seulement comme éléments d’existence. La question du fondement ne peut être résolue

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Les conventions

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Partage cette page avec tes amisLa convention est la norme la plus importante du DIP : elle manifeste par excellence la souveraineté de l’Etat en DIP. Les règles régissant les conventions sont codifiées dans les Conventions de Vienne du 23/5/1969 (entre Etats) et du 21/3/1986 (entre Etat et OI, et entre OI). 1) La notion de traité international. L’art. 2 al.1a de la Convention de Vienne de 1969 précise que « traité » désigne un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un document unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière. Un accord :

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Les organisations internationales

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Partage cette page avec tes amisPour S. Sur et Jean Combaceau, ce sont des groupements à vocation permanent, essentiellement composés d’Etats, et constitué par eux, dotés d’organes propres et d’une compétence d’attribution. Suivant leur composition: les organisations universelles sont susceptibles de comprendre tous les Etats de la communauté internationale (ONU) ; les organisations régionales comprennent uniquement les États d’une même région (UE, AELE). Suivant leur fonction : les organisations à compétence générale (ONU) ont des buts généraux (maintien de la paix, développement de relations entre Etats) ; celles à compétence technique spécialisée ont une compétence limitée par leur objet (Organisation Internationale du Travail, OMS,…) Suivant leur structure : les organisations

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Les États

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Partage cette page avec tes amisIls créent les normes du droit international et en sont sujets. Section 1 : Les conditions factuelles d’émergence d’un Etat. §1 : Les différentes modalités de formation d’un Etat. L’étude du titre territorial est celle de l’existence d’un lien juridique entre un Etat et un territoire. · La constitution d’un Etat sur un territoire sans maître. Cette modalité est encore étudiée car l’appartenance d’un territoire à certains Etats est contestée. Le titre territorial primitif est celui sur lequel l’Etat s’est constitué dès l’origine. Le titre territorial originaire correspond à un accroissement du titre primitif, par la transformation d’une terrae nullius en titre originaire. Les règles

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