Application des normes coutumières en droit interne

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Partage cette page avec tes amis Introduction de la coutume en droit interne La coutume étant une pratique, les actes d’introduction en droit interne (publicité,…) n’existent pas. Il n’y a pas de transposition formelle. Un Etat est toujours libre d’accepter ou de refuser cette introduction selon le système moniste ou dualiste qu’il applique. Les exemples d’applicabilité directe en droit interne sont rares : la Grande-Bretagne accepte totalement l’application immédiate du droit interne général coutumier alors qu’elle est très dualiste en matière de traités ; la loi Fondamentale de Bonn (article 25) admet l’application directe du droit interne général dans l’ordre interne allemand. En France, l’alinéa 14 du préambule de 1946 énonce

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L’autorité de la coutume

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Partage cette page avec tes amis§1 : A l’égard des sujets du DI. L’opposabilité des règles coutumières varie selon sa portée ratione loci. A/ Les coutumes générales. Elles concernent l’ensemble des Etats de la communauté internationale. Opposabilité générale :       – la coutume sera opposable à un Etat, même s’il n’a pas directement participé à sa formation : un Etat qui n’a rien fait sera lié par la coutume internationale formée par d’autres Etats. – la coutume sera opposable à un Etat, même s’il ne l’a pas expressément accepté. – l’Etat peut expressément rejeter une coutume en élevant une objection persistante au moment de sa formation (thèse de l’objecteur persistant en

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La formation et l’existence de la coutume

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Partage cette page avec tes amisDéfinition de la coutume: c’est un fait qui devient une règle juridique. Un comportement spontané reproduit pourra devenir obligatoire sous peine d’être sanctionné par le droit international. La position du problème Distinction entre : le processus coutumier : l’ensemble des modalités concrètes qui conduisent à la formation des normes coutumières. la norme coutumière : le résultat du processus. Les éléments constitutifs de la coutume sont : la pratique (élément matériel) l’opinio juris : la conviction d’agir conformément au droit. Ces deux éléments sont soit envisagés comme élément de formation de la coutume, soit seulement comme éléments d’existence. La question du fondement ne peut être résolue

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