Étiquette : droit subjectif
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La preuve des droits subjectifs: L’objet de la preuve
Seul le fait est l’objet de la preuve Le principe : le fait est l’ensemble des faits juridiques, des actes juridiques et des situations juridiques. Les parties n’ont pas à prouver le droit, car nul n’est censé l’ignorer, et surtout pas le juge = « la Cour connaît le droit ». Il y a déplacement de l’objet…
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La création des droits subjectifs: Les sources des droits subjectifs
Les faits juridiques. Ce sont de purs faits objectifs auxquels la loi attache des conséquences non recherchées par son auteur. Il faut distinguer la volonté de réaliser le fait, de la volonté de produire des effets de droit. Ex : naissance, mort, filiation, fait de frapper quelqu’un, … Les actes juridiques. Ce sont des manifestations…