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Les faits juridiques.

Ce sont de purs faits objectifs auxquels la loi attache des conséquences non recherchées par son auteur. Il faut distinguer la volonté de réaliser le fait, de la volonté de produire des effets de droit. Ex : naissance, mort, filiation, fait de frapper quelqu’un, …

Les actes juridiques.

Ce sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit recherchés et voulus par leurs auteurs, et sans lesquels ses effets de droit ne se produiraient pas (ex : une vente).

· Les conventions collectives, les actes juridiques unilatéraux et les actes juridiques collectifs.

Conventions = accords de volonté réalisés entre une ou plusieurs personnes.

* acte juridique synallagmatique = les parties s’obligent réciproquement les unes les autres.

* acte juridique unilatéral = une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres sans que de la part de ces dernières il y ai engagement.

Actes juridiques unilatéraux = la manifestation de volonté d’une seule personne entraîne des conséquences juridiques. (ex : testament)

Actes juridiques collectifs = chaque partie retire un avantage pécuniaire de l’opération (ex : vente)

· Les actes à titre gratuit et à titre onéreux.

Actes juridiques à titre gratuit = celui dans lequel une partie fournit un avantage sans contrepartie (ex : donation)

Actes juridiques à titre onéreux = chaque partie retire un avantage pécuniaire de l’opération (ex : vente)

· Les actes de disposition, les actes administratifs, et les actes conservatoires.

Acte de disposition = un acte translatif de droit patrimonial (ex : donation)

Acte d’administration = un acte qui participe de la gestion normale et de l’exploitation ordinaire d’un élément d’actif patrimonial (ex : repeindre une maison, tailler une haie, …)

Acte conservatoire = un acte pris pour éviter qu’un élément de patrimoine ne dépérisse (ex : réparer une toiture qui menace de s’écrouler)

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La création des droits subjectifs: Les sources des droits subjectifs
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