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Le Comité National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé avait fait un rapport sur ce sujet qui n’a rien donné. Un rapport du Conseil d’Etat de 1988 a donné lieu à un projet de loi, jamais adopté.

Le rapport du professeur Jean-François Mattei, pédiatre, généticien et député des Bouches-du-Rhône: « l’éthique biomédicale » publié en 1993, a donné lieu à un projet adopté par le Parlement : il s’agit des trois lois bioéthiques du 29/7/1994 (Promulgation de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 respectivement relatives au respect du corps humain).

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Les libertés corporelles
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