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Partie 2 : L’action administrative.

Titre 1 : Les actes administratifs.

§ préliminaire.

A/ Distinction des actes : acte unilatéral et contrat. 1

B/ Régime commun aux actes : l’accès aux documents administratifs. 1

Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. 1

Section 1 : La notion de décision exécutoire. 1

§1 : Critère de la décision exécutoire. 1

§2 : Les formes des décisions exécutoires. 1

A/ Décisions explicites. 1

B/ Décisions implicites. 2

§3 : Les actes unilatéraux non décisoires. 2

A/ Les circulaires. 2

B/ Les directives. 2

C/ Les mesures d’ordre intérieur. 2

Section 2 : Les effets des décisions exécutoires. 3

§1 : L’entrée en vigueur des décisions exécutoires. 3

A/ A l’égard de l’administration. 3

B/ A l’égard des administrés. 3

§2 : La sortie de vigueur des décisions exécutoires. 3

A/ Distinctions et notion de base. 3

B/ Le régime du retrait et de l’abrogation. 3

§3 : L’autorité des décisions exécutoires. 4

A/ La force juridique des décisions exécutoires. 4

B/ L’exécution des décisions exécutoires. 4

Section 3 : La légalité des décisions exécutoires. 5

Sous-section 1 : Les conditions de validité de l’édiction des décisions. 5

§1 : Règles de compétence. 5

A/ Règles générales de compétences. 5

B/ Le problème des délégations. 5

C/ La théorie des fonctionnaires de fait. 5

§2 : Règles de procédure. 5

A/ Règles générales. 5

B/ La procédure consultative. 6

C/ L’organisation de la contradiction. 6

§3 : Les règles de forme. 6

A/ Règles générales. 6

B/ L’obligation de motiver. 7

Sous-section 2 : Sanctions de l’illégalité des décisions : le recours en excès de pouvoir. 7

§1 : Les conditions de recevabilité du recours en excès de pouvoir. 7

Sous-§1 : les conditions relatives à la nature de l’acte attaqué. 7

A/ Il doit s’agir d’une décision administrative. 7

B/ Il doit s’agir d’une décision unilatérale. 8

C/ Il doit s’agir d’une décision faisant grief. 8

Sous-§2 : Les conditions relatives au requérant. 8

A/ La capacité d’ester en justice. 8

B/ L’intérêt à agir. 8

Sous-§3 : Conditions relatives aux formes et au délai. 9

A/ Les formes du recours en excès de pouvoir. 9

B/ Le délai du recours en excès de pouvoir. 9

Sous-§4 : Condition relative à l’absence de recours parallèle. 10

A/ Les règles découlant de cette condition. 10

B/ La situation depuis la réforme de 1953. 10

§2 : Les cas d’ouverture du recours en excès de pouvoir. 10

Sous-§ préliminaire : la classification des moyens d’annulation des décisions. 10

A/ Les moyens d’ordre public. 10

B/ Légalité interne et légalité externe. 10

Sous-§1 : L’illégalité externe. 10

A/ L’incompétence. 10

1) Incompétence ratione materiae. 10

2) Incompétence ratione loci. 11

3) Incompétence ratione temporis. 11

B/ Le vice de forme. 11

1) Vice de forme et vice de procédure. 11

2) Formalités substantielles et formalités non substantielles. 11

C/ Le vice de procédure. 11

1) Incompétence et vice de procédure. 11

2) Le pragmatisme jurisprudentiel. 11

Sous-§2 : L’illégalité interne. 12

A/ La violation directe de la loi. 12

B/ Les illégalités relatives aux motifs de l’acte. 12

1) Les motifs de droit. 12

2) Les motifs de fait. 12

C/ Le détournement de pouvoir. 12

1) Les hypothèses de détournement de pouvoir. 12

2) Les problèmes posés par le détournement de pouvoir. 13

Chapitre 2 : Les contrats administratifs. 14

Section 1 : La notion de contrat administratif. 14

§ préliminaire : Les types de contrats passés par l’Administration. 14

A/ L’Administration et le procédé contractuel. 14

B/ Les catégories de contrats administratifs. 14

Sous-section 1 : Détermination du caractère du contrat par un texte ou une présomption. 14

§1 : Le caractère du contrat déterminé par un texte. 14

A/ Les contrats de droit privé. 14

B/ Les contrats administratifs. 14

§2 : Le caractère du contrat bénéficiant d’une présomption. 14

A/ Les contrats passés entre personnes publiques. 14

B/ Les contrats passés entre les SPIC et leurs usagers. 14

Sous-section 2 : Détermination du caractère du contrat par l’application de critères jurisprudentiels. 14

§1 : Les conditions posées par la jurisprudence. 14

A/ Les conditions relatives aux parties au contrat (critère organique). 14

B/ Les conditions relatives à l’objet du contrat. 15

1) La participation du cocontractant à l’exécution même du service public. 15

2) Contrats ayant pour objet même l’exécution du service public. 15

C/ Les conditions relatives au régime du contrat. 15

1) Les clauses exorbitantes. 15

2) Le régime exorbitant. 15

§2 : La place relative des conditions jurisprudentielles. 15

A/ La combinaison des conditions jurisprudentielles. 15

B/ Les éléments non retenus par la jurisprudence. 15

Section 2 : Le régime juridique du contrat administratif. 16

Sous-section 1 : La conclusion des contrats. 16

§1 : Les règles de procédure. 16

A/ La compétence de l’autorité administrative. 16

B/ L’accord des volontés. 16

C/ L’approbation du contrat. 16

§2 : Le choix du cocontractant. 16

A/ Les principes. 16

B/ Les divers procédés. 16

§3 : Les cahiers des charges. 17

Sous-section 2 : L’exécution des contrats. 17

§1 : Les prérogatives de l’Administration. 17

A/ Pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction. 17

B/ Pouvoir unilatéral de modification et de résiliation. 17

§2 : Les obligations et les droits du cocontractant. 17

A/ Les obligations du cocontractant. 17

B/ Les droits du cocontractant. 17

§3 : L’influence des faits nouveaux sur l’exécution du contrat. 18

A/ La théorie du fait du prince. 18

B/ La théorie de l’imprévision. 18

1) Les conditions. 18

2) Les effets. 18

C/ La théorie de la force majeure. 18

Les pouvoirs du juge administratif : 18

Titre 2 : Les fonctions de l’Administration. 20

1) Les fonctions administratives. 20

2) Police administrative et service public. 20

Chapitre 1 : La police administrative. 20

Section 1 : La notion de police administrative. 20

§1 : Police administrative et police judiciaire. 20

A/ Distinction des deux notions. 20

B/ Le rapport des deux notions. 20

§2 : Pouvoir de police et forces de police. 21

A/ Distinction des autorités de police et des personnels de police. 21

B/ Les personnels de police. 21

§3 : Police administrative générale et polices administratives spéciales. 21

A/ Les buts de la police administrative générale. 21

B/ Le particularisme des politiques administratives spéciales. 21

Section 2 : Les autorités de police administrative. 21

§1 : Les autorités de police administrative générale. 21

A/ Les autorités étatiques de police. 21

B/ Les autorités locales de police. 21

§2 : Les autorités de police administrative spéciales. 21

§3 : Le concours entre les autorités de police. 22

A/ Entre autorités de police générale. 22

B/ Entre autorités de police générale et spéciale. 22

C/ Entre autorités de police spéciale. 22

Section 3 : Le pouvoir de police administrative. 22

§1 : Les mesures de police. 22

A/ La réglementation. 22

B/ Les mesures individuelles. 22

C/ L’obligation de prendre des mesures de police. 22

§2 : La mise en œuvre du pouvoir de police. 23

A/ Pouvoir de police et nature de l’activité atteinte. 23

B/ Pouvoir de police et nécessité. 23

C/ Pouvoir de police et contrôle du juge. 23

Chapitre 2 : Le service public. 24

Section 1 : La notion de service public. 24

§1 : L’évolution des conceptions du service public. 24

A/ La conception primitive. 24

B/ Les crises de la notion de service public. 24

C/ La définition du service public. 24

§2 : La recherche d’un critère du service public. 24

A/ Les critères inopérants. 24

B/ La conception subjective du service public. 25

Section 2 : Le régime juridique des services publics. 25

Sous-section 1 : Les règles communes à l’ensemble des services publics. 25

§1 : Règle de création. 25

A/ Création des services publics de l’État. 25

B/ Création des services publics locaux. 25

§2 : Principes de fonctionnement = les lois de Rolland. 25

A/ Principe de continuité. 25

1) Contenu du principe. 25

2) Conséquences du principe. 26

B/ Principe d’égalité. 26

1) Contenu du principe. 26

2) Conséquence du principe. 26

3) Le principe de neutralité du SP. 26

C/ Principe de mutabilité. 27

Justification : l’intérêt général peut changer de contenu : les besoins collectifs peuvent évoluer dans leur manière de s’exprimer : les besoins d’intérêt public doivent toujours être satisfait. Il ne doit donc y avoir aucun obstacle à ces adaptations, notamment du personnel et des usagers. 27

Conséquences :    – l’administration peut modifier unilatéralement le statut qui lie les fonctionnaires avec elles. 27

Difficultés :     – la mutabilité intervient tant en faveur qu’au détriment du SP, et donc des usagers = il n’y a pas d’unité dans la mise en jeu du principe. 27

D/ La gratuité des services publics. 27

Sous-section 2 : Les règles découlant du caractère du service public. 27

§1 : Distinction des SPA et des SPIC. 27

A/ Qualification textuelle. 27

B/ Critère jurisprudentiel. 28

C/ Le problème des SP sociaux. 28

§2 : Le régime juridique des SPA. 28

A/ SPA géré par une personne publique. 28

B/ SPA géré par une personne privée. 28

§3 : Le régime juridique des SPIC. 28

A/ Application du droit privé. 28

B/ Application du droit public. 28

Section 3 : Les modes de gestion du SP. 29

Sous-section 1 : La gestion du SP par un organisme public. 29

§1 : La Régie. 29

A/ Régie simple. 29

B/ Régie intéressée. 29

§2 : L’Etablissement Public. 29

Sous-§1 : La notion d’EP. 29

A/ La définition classique de l’EP. 29

B/ Les crises de la notion d’EP. 29

C/ Les classifications des EP. 29

Sous-§2 : La qualification d’EP. 30

A/ Intérêt de la distinction. 30

B/ Recherche d’un critère de l’EP. 30

Sous-§3 : Le régime juridique de l’EP. 30

A/ Règles communes à l’ensemble des EP. 30

B/ Règles découlant du caractère de l’EP. 31

Sous-section 2 : Gestion du SP par un organisme privé. 31

§1 : La concession de SP. 31

A/ La notion de concession de SP. 31

1) La concession de SP et les notions voisines. 31

2) Le procédé de la concession de SP. 31

B/ Le régime juridique de la concession de SP. 31

1) Règles découlant de la notion de SP. 31

2) Règles découlant de la qualité d’entrepreneur du concessionnaire. 32

3) Le contentieux de la concession. 32

§2 : Autres modalités de gestion de SP par un organisme privé. 32

A/ Diversités des modalités. 32

B/ Eléments du régime juridique. 32

Titre 3 : La responsabilité administrative. 33

Chapitre 1 : Le fait dommageable. 33

Section 1 : La responsabilité due à une faute. 33

Sous-section 1 : La notion de faute. 33

§1 : La définition de la faute. 33

§2 : Faute et notions voisines. 33

Sous-section 2 : La nature de la faute. 33

§1 : Distinction de la faute de service et de la faute personnelle. 33

A/ Intérêt de la distinction. 33

B/ Le critère de la distinction. 33

§2 : Conséquences de la distinction. 34

A/ Le cumul de la responsabilité. 34

B/ Les actions récursoires. 34

Sous-section 3 : La réalité de la faute. 34

§1 : L’établissement de la faute. 34

A/ La preuve de la faute. 34

B/ Les présomptions de faute. 34

§2 : L’exigence d’une faute lourde. 34

A/ Justification de l’exigence d’une faute lourde. 34

B/ Cas d’exigence d’un faute lourde. 35

1) L’exigence invariable d’une faute lourde. 35

2) La variabilité dans l’exigence d’une faute lourde. 35

C/ La responsabilité publique hospitalière. 36

Section 2 : La responsabilité sans faute. 36

Sous-section 1 : La responsabilité pour risque. 36

§1 : Régime général. 36

A/ Choses dangereuses. 36

B/ Méthodes dangereuses. 36

C/ Situations dangereuses. 37

§2 : Régime particulier. 37

A/ Collaborateurs occasionnels du SP. 37

B/ Tiers victimes d’accidents de travaux publics. 37

Sous-section 2 : La responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques. 37

§1 : Le principe d’égalité devant les charges publiques. 37

§2 : Les hypothèses de responsabilité. 38

A/ Responsabilité pour dommages permanents de travaux publics. 38

B/ Responsabilité du fait des décisions administratives régulières. 38

C/ Responsabilité du fait des lois et conventions internationales. 38

Section 3 : Les exonérations de responsabilité et de réparation. 38

§1 : Exonérations de responsabilité. 38

A/ Cas d’irresponsabilité totale. 38

B/ Causes étrangères. 39

§2 : Exonérations de réparation. 39

A/ Absence de droit à réparation. 39

B/ Absence de réparation intégrale. 39

Chapitre 2 : L’action en responsabilité. 39

Section 1 : Le préjudice. 39

§1 : Caractères du préjudice. 39

A/ Certitude du préjudice. 39

B/ Rapport de causalité. 39

§2 : La nature du préjudice. 39

A/ Préjudice matériel. 39

B/ Le préjudice moral.

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