Catégorie : Cours de Droit de la Famille

La détermination des conditions de formation. Les conditions de fond. · Le consentement au mariage. Art. 146 c.civ : il n’y a pas de mariage s’il n’y a pas de consentement. * L’existence du consentement :     – un consentement personnel = insuffisant pour les incapables. Le mineur a besoin du consentement de ses père et…

Elle unit un enfant à son père ou sa mère biologique. La filiation légitime est celle d’un enfant né ou conçu pendant le mariage de ses parents ; la filiation naturelle unit un enfant né hors mariage à ses parents. Les dispositions communes. · Les principes directeurs communs. * Le principe d’égalité entre les enfants.…

L’état des personnes. · La notion d’état des personnes. L’état d’une personne est l’ensemble des qualités inhérentes à la personne que la loi prend en considération pour l’identifier. L’ensemble des auteurs considèrent que l’état des personnes comprend : la situation de famille (situation parentale et matrimoniale), la nationalité, le nom, le sexe et l’âge. Ces…

« Personne » désigne tous les individus, indépendamment de leurs personnalités. Tout individu est donc une personne juridique = un sujet de droit. La personnalité juridique est donc l’aptitude à être titulaire actif et passif de droit. Les conditions d’existence de la personnalité juridique · L’apparition de la personnalité juridique. L’enfant né vivant et viable : l’enfant…