Fiche de jurisprudence

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Fiche de jurisprudence


La fiche de jurisprudence doit comprendre plusieurs rubriques (les voici rappelées à titre indicatif).

  1. Indication de la juridiction ayant rendu la décision
  2. Exposé des faits
  3. Exposé de la procédure
  4. Thèse et prétentions des parties ou thèse de la cour d’appel
  5. Question de droit- confrontation des thèses en présence si arrêt de rejet confrontation de la thèse du pourvoi avec celle de la cour d’appel si arrêt de cassation confrontation de la thèse de la cour d’appel avec celle de la cour de cassation
  6. Solution adoptée avec la motivation

 

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